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Compte rendu des matinales du mercredi 4 juin 2014

Paternités imposées, maternités sous X : de nouveaux contentieux en droit de la filiation ?

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Les matinales de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne et du réseau

I- Paternité imposée : une question de filiation ou de responsabilité ?

(intervention d’Anne-Marie LEROYER, Professeur à l’Université Paris I)

Un débat récent est désormais au cœur de la société civile, en France, mais aussi dans les autres pays concernant la filiation par procréation charnelle, plus trivialement appelée « filiation biologique ».

Le constat majeur est que, quel que soit le mode de procréation, la filiation est très élective.

Selon certains auteurs, il faudrait que la filiation ne soit reconnue que par l’effet de la volonté mais un problème subsiste : l’inégalité entre les hommes et les femmes, ces dernières étant les seules à porter les enfants et ayant le choix de pouvoir ou non accoucher sous X.

La question est donc renouvelée : cette filiation élective doit-elle être égalitaire entre les pères et les mères ?

Pour revenir sur la notion d’égalité, il est nécessaire de préciser qu’il a fallut attendre :

  • une loi de 1993 afin que les fins de non recevoir prévues pour l’action en recherche de paternité soient supprimées ;
  • une loi de 2005 pour que l’action en recherche de paternité soit ouverte sans conditions.

Aujourd’hui, de nombreux procès ont lieu en matière de filiation et on assiste à un retour de l’idée qu’une paternité non voulue ne permettait pas la reconnaissance de l’enfant, l’action en recherche de paternité.

Certains pères ont été jusqu’à arguer, via une question prioritaire, de l’inconstitutionnalité de l’article 372 du Code civili pour contrariété avec le principe de l’égalité homme/femme et de la parité.

La première Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2013, a refusé de transmettre la question prioritaire au Conseil constitutionnel pour défaut de caractère sérieux au regard de l’égalité homme/femme, dès lors que la paternité et la maternité peuvent être reconnues hors mariage.

Ainsi, il a été décidé que l’article 372 n’était pas contraire au principe d’égalité car si la femme peut en effet accoucher sous X, depuis la loi de 2009, il est possible d’intenter une action en recherche de maternité pour faire établir judiciairement la filiation.

Toutefois, cette argumentation de la Cour de cassation est jugée peu convaincante par certains car en 2009, l’action en recherche de maternité a justement été ouverte au regard du principe d’égalité des sexes.

Quid de l’action en responsabilité contre la mère ?

De plus en plus de contentieux soulèvent effectivement cette responsabilité.

La jurisprudence a toujours considéré qu’on ne pouvait pas engager la responsabilité de la mère sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour avoir eu un enfant.

Ainsi, ne constitue pas une faute le fait d’avoir menti sur la prise de moyens de contraception. A tout le moins, la faute reste partagée entre le père et la mère (Cour de cassation 12 juillet 2007) et le fait d’avoir un enfant, même non désiré, n’est pas un préjudice légitime et donc indemnisable.

Toutefois, il est à noter une progression de la jurisprudence quant à la notion de faute : des décisions ont considéré que des manœuvres pour avoir un enfant, même au sein d’un mariage, est un manquement au devoir de loyauté et ainsi, une cause de divorce (forme de « séduction dolosive ») (cf. notamment Cour d’appel de Nîmes, 21 mars 2007).

La notion de préjudice a en outre aussi subi une évolution. Le préjudice peut être direct et certain, mais un problème subsiste quant à sa légitimité. La seule réserve jurisprudentielle est l’hypothèse du viol : le préjudice légitime est constitué par les circonstances qui entourent la naissance.

Par ailleurs, un exemple récent donné par la Cour d’appel de Pau le 16 décembre 2013, mérite d’être mis en exergue. Il s’agissait d’une romance entre une hôtesse de l’air et un pilote de ligne. L’hôtesse a instrumentalisé le pilote en lui faisant croire qu’elle ne pouvait avoir d’enfant et est pourtant tombée enceinte. Par la suite, elle a usé de manœuvres pour qu’il reconnaisse l’enfant pour lui soutirer de l’argent. Le père a ainsi engagé la responsabilité de l’hôtesse.

La faute n’a pas été reconnue pour les manœuvres liées à l’infertilité des relations du couple mais un préjudice moral est reconnu au pilote.

Si cet arrêt représente une avancée dans ce domaine, il est regrettable que les juges aient confondu les notions de faute et préjudice. Le caractère légitime du préjudice n’est en effet pas démontré. De plus, une contrariété dans les motifs peut être soulevée : il n’y a pas de préjudice patrimonial lié à la naissance de l’enfant mais il y aurait un préjudice moral pour… la naissance de l’enfant.

Pour palier à ces difficultés, il a été proposé de différencier le préjudice, qui serait d’ordre patrimonial, et le dommage, d’ordre moral, mais ce serait remettre trop lourdement en cause le droit de la responsabilité civile tel que nous le connaissons.

La question reste donc entière !

II- Les actions en responsabilité contre la mère dans le cadre des paternités imposées : l’état de la jurisprudence

(intervention de Maître Danielle MOOS, Avocat du Barreau de Bobigny)

L’une des premières affaires en la matière qu’a connue l’intervenante est significative. Il s’agissait d’un client dont la compagne lui avait affirmé être stérile, avait en outre adopté des enfants et les avait ensuite abandonnés. Cette femme est tout de même tombée enceinte et le client, qui ne voulait pas d’enfant, a voulu engager sa responsabilité via un procès de principe.

Les juges ont entendu les arguments du client, mais malgré les manœuvres de la mère et le traumatisme du père, ils ont été contraints, comme enfermés par un carcan jurisprudentiel, de ne pas retenir la responsabilité de la mère.

Mais cette jurisprudence, qui n’était pas favorable aux hommes, connait aujourd’hui des évolutions. Nous sommes alors à un « carrefour des mœurs », où les hommes deviennent presque des victimes.

L’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 16 décembre 2013 précité est certes un changement mais notons que le père n’a obtenu que la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral, somme qui ne semble pas satisfaisante.

Nous sommes alors à une époque où la mère ment et le père en subit les conséquences. Cela se traduit dans la plupart des arrêts comme de la négligence de la part de la mère, non une réelle faute, ce qui induit des dommages et intérêts d’un montant jugé ridicule (entre 2.000 et 3.000 euros).

Néanmoins, certaines décisions vont à contre sens de ces affirmations :

  • Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2009 : deux pères s’affrontaient, Jacques, le mari de la mère et Jean-Louis, son amant et père de l’enfant. La mère est décédée pendant le procès, le père biologique, Jean-Louis, a été condamné à verser la somme de 30.000 euros à titre de préjudice moral à Jacques, l’époux qui n’a appris que très tard qu’il n’était pas le père biologique alors que Jean-Louis le savait depuis le départ.
  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 septembre 2010 (un pourvoi en cassation a été rejeté le 15 mai 2013) : un père a élevé un enfant comme s’il était le sien alors que l’enfant et la mère savaient qu’il n’était pas le père biologique. Lors d’une action en contestation de paternité, la mère et l’enfant ont refusé le test biologique. Les juges ont considéré ce refus comme un aveu de paternité et le « père » a bénéficié de l’allocation d’un euro symbolique au titre de son préjudice mais aussi au remboursement des pensions alimentaires versées pour l’enfant.

    Les conséquences de cet arrêt semblent étranges dans le sens où le père qui conteste sa propre reconnaissance mensongère a droit au retour des pensions versées. Cela parait contredire l’adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », mais il s’agit ici d’un début d’évolution en faveur des hommes.

  • Cour d’appel de Caen, 27 décembre 2013 : une mère avait caché l’identité du père de ses enfants et a été contrainte de la donner. Son fils a ainsi agit contre son père et a obtenu 20.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et 50.000 euros au titre de son préjudice patrimonial.

    La faute de la mère n’a pas été reconnue car si elle n’a pas effectué les diligences pour que le père reconnaisse l’enfant, ce dernier a repris l’action dans les temps, mais la notion de faute se profile bel et bien.

    Il reste toutefois un problème quant au droit discrétionnaire de reconnaitre un enfant. Ce droit existe pour le père mais une femme ne peut-elle pas avoir le droit de ne pas agir en reconnaissance de paternité ? Pour mémoire, ce droit est réservé à l’enfant et la mère n’agit qu’en son nom en attendant sa majorité.

III- La famille de naissance et le contentieux de l’accouchement sous X

(intervention de Marianne SCHULZ, juriste – spécialiste du Droit de la famille)

L’accouchement sous X est une spécificité française datant de Saint Vincent de Paul (les enfants pouvaient être abandonnés dans des congrégations), spécificité érigée en principe fondamental sous la révolution et dans la Constitution de 1793.

En 1941, dans le contexte particulier du régime de Vichy, l’accouchement sous X a été abrogé pour être ensuite à nouveau autorisé après la seconde guerre mondiale.

Dans les années 1980-1990, les enfants ont remis en cause le principe du secret total quant à l’identité de la mère accouchant sous X.

C’est pourquoi un léger changement est intervenu avec la loi du 22 janvier 2002. Désormais, le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) sert à retrouver plus facilement les mères.

Ainsi, la femme peut demander le secret de son identité lors de son accouchement et non plus après comme tel était le cas auparavant et la mère peut laisser son identité sous un pli fermé, conservé par le CNAOP. Ce dispositif a été validé par la CEDH le 13 février 2003 alors que l’Italie a été condamnée pour son système accordant le secret absolu quant à l’identité de la mère.

En outre, la législation est conforme à la Constitution française selon une décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2012 du fait du bon équilibre trouvé entre l’intérêt de la mère et celui de l’enfant et des conditions sanitaires décentes assurées.

L’accouchement sous X créé néanmoins des contentieux initiés par des membres de la famille des femmes ayant accouché sous X.

1. L’accouchement secret et l’établissement de la paternité

Avant la loi précitée de 2002, les juges refusaient systématiquement d’établir la paternité en cas d’accouchement sous X.

Exemple : Cour d’appel de Lyon, 16 décembre 1997 : la reconnaissance d’un enfant par son père est privée d’effet car la mère est censée ne jamais avoir accouché.

Grâce à la loi de 2002, il est possible pour un père de reconnaitre son enfant né sous X. Le père peut ainsi s’adresser au Procureur de la République pour qu’il recherche l’acte de naissance de l’enfant afin d’y inscrire la paternité.

Mais qu’en est-il des délais pour reconnaitre l’enfant ? Pire encore, qu’en est-il des enfants très rapidement adoptés ? En effet, le simple placement en adoption fait échec à toute reconnaissance selon l’article 352 du Code civili.

Pour exemple, l’affaire dite « Benjamin » du prénom de l’enfant, a été retentissante. Né en 2000 sous X, Benjamin a été reconnu par son père avant sa naissance. Mais le conseil de famille a sciemment placé l’enfant à l’adoption.

En a découlé un contentieux qui a duré sept ans. Le Tribunal de Grande Instance avait admis la reconnaissance et refusé l’adoption tandis que la Cour d’appel a décidé son contraire.

La Cour de cassation le 7 avril 2006 a alors décidé que la reconnaissance prenait effet dès l’acte la matérialisant, en l’espèce avant le placement à l’adoption. La cour d’appel de renvoi n’a pas eu à se prononcer car un accord a été trouvé : l’enfant a été adopté simplement et non de façon plénière et le père biologique a négocié un droit de visite progressif.

Un autre exemple est à noter, celui donné par la Cour de cassation le 1er juin 2011. Un enfant était né sous X, de mère inconnue. Son père souhaitait le reconnaitre mais l’enfant a été placé par la mère auprès d’un organisme d’adoption. Celui-ci a placé l’enfant avant l’obtention des résultats du test de paternité, faisant ainsi jouer l’article 352 du Code civil. Dès lors, la reconnaissance a été annulée et l’enfant adopté de façon plénière.

Pour finir, plus récemment, le Tribunal de Grande instance de Nantes le 24 avril 2014 a permis à un père de récupérer son enfant né sous X après son placement en vue d’adoption car l’avocat s’est placé du point de vue du respect de la procédure de placement (délais…etc.).

2. L’accouchement secret et les grands-parents de l’enfant

Les grands-parents, s’ils veulent intervenir, ne le peuvent en principe pas pour défaut d’intérêt à agir. Cela est notamment illustré par l’arrêt dit « Constantin », du prénom de l’enfant, de la Cour de cassation du 8 juillet 2009. Il s’agissait d’un enfant né sous X dont la mère s’était suicidée. Suite à la découverte de l’existence de l’enfant, les grands-parents ont souhaité récupérer sa tutelle mais n’ont pas pu pour défaut d’intérêt à agir.

Dans deux autres cas, les grands-parents ont voulu agir en contestation de l’admission des enfants comme pupilles de l’Etat. Les deux fois, les grands-parents ont obtenu gain de cause en démontrant un lien affectif avec l’enfant, et par cela un intérêt à agir, et en promettant de prendre ce dernier sous leur tutelle (Cour d’appel d’Angers, 26 janvier 2011 et Cour d’appel de Metz, 22 janvier 2013).

Aujourd’hui, et grâce à une question prioritaire de constitutionnalité, l’article L. 224-8 du Code de l’action sociale et des familles a été annulé, entrainant une modification de la loi du 26 juillet 2013 : désormais, la famille qui souhaite prendre l’enfant né sous X à charge peut agir contre un arrêté d’admission comme pupille de l’Etat.

IV- L’établissement de la filiation paternelle et maternelle : une question d’égalité ?

(intervention de Maître Aurélia DESVEAUX, avocat du barreau de Créteil)

L’intervenante a choisi de prendre ce sujet du point de vue non pas de l’égalité homme/femme mais plutôt de celui de l’enfant.

Un parallèle peut notamment être effectué avec la série au succès planétaire « Games of Thrones », née de la saga « Le Trône de fer » écrite par George R. R. Martin. Celle-ci met en exergue le rôle des femmes dans une société fantaisiste où a lieu une lutte de puissance entre différentes familles.

Cette série s’appuie sur les thèmes de la filiation et de la famille en général, dans un monde où la morale est très présente.

Ainsi, la notion de « bâtard » au sens d’enfant illégitime existe et une différence est faite entre le mérite et la naissance. Le personnage du « bâtard » est John Snow,  fils né hors mariage de lord Eddard Stark et d’une femme inconnue. Celui-ci doit lutter contre une famille qui le rejette.

John Snow - Games of Thrones
John Snow

Le monde qui est le notre connait beaucoup moins d’obligations sociétales que celui de la série. Les notions d’enfants illégitimes ou adultérins ont disparu.

Un autre élément de cette série mérite d’être souligné : la maitrise de la fécondité. L’épouse est face à la figure de la prostituée. Cette vision manichéenne reflète alors :

  • la liberté sexuelle avec les services sexuels payants décomplexés ;
  • le carcan du mariage, lieu de filiation.

Si tout le monde adhère à cette série, dans le monde réel, nous nous situons entre ces deux visions : des filiations se créent au sein des couples ou de façon plus complexe.

Par ailleurs, il est clair qu’en France, les dommages et intérêts alloués aux pères sont ridiculement faibles, probablement du fait qu’il y ait un malaise à admettre le préjudice lié à la naissance d’un enfant.

En outre, le débat concernant l’anonymat de la mère accouchant sous X peut être relié à la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes dans l’intérêt de l’enfant de connaître ses origines. Cela nous ramène à la question de savoir comment arbitrer entre le droit des parents et l’intérêt de l’enfant de connaitre sa filiation biologique.

Pour finir, un témoignage peut être apporté quant aux dérives des problématiques liées à l’établissement de la filiation.

Deux dossiers en droit des étrangers ont pu démontrer des façons de détourner la filiation. Une stratégie peut être, pour une femme étrangère, de tomber enceinte d’un français afin de bénéficier automatiquement d’un titre de séjour en France, du fait que son enfant soit français. Par la suite, la femme quitte le père de son enfant et fait venir son conjoint étranger aussi qui élève cet enfant comme le sien.

Il s’agit là d’une manière de détourner l’établissement de la filiation en vue d’obtenir le droit de séjourner en France.

Alexandra Charnois

1 – Article 372 Code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant.
L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales ».

2 – Article 352 Code civil : « Le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Si le placement en vue de l’adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l’adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus ».

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