Régularisation de la TVA facturée à tort
Revues juridiques - - 2008-07-04

La décision rendue le 14 avril 2008 par le Conseil d'Etat est la première application faite par la Haute juridiction administrative de la jurisprudence communautaire "concernant les exigences, tirées du principe de neutralité de la TVA, en matière de régularisation d'une taxe indûment facturée". Ainsi, le Conseil d'Etat a reconnu qu'une TVA indûment facturée au titre d'une opération fictive pouvait faire l'objet d'une régularisation par l'émetteur de la facture.
Sophie Duflot Meyer

Références :
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 avril 2008, requête n° 297059, sté des Avitailleurs réunis bordelais -  http://www.legifrance.gouv.fr/ ... CJCE, 2e chambre, 15 mars 2007, aff. C-35/05, Reemtsma - http://curia.europa.eu/jurisp/ ... Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays - http://eur-lex.europa.eu/LexUr ...

Source : Feuillet rapide fiscal-social F. Lefebvre, 2008, n° 35, 27 juin, p. 4