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GESICA22 av de Friedland
75008 PARIS
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Un sceau pour symboliser l’acte d’avocat
Déséquilibre des conventions, mauvaise qualité de contrats, insécurité juridique… le législateur a longtemps protégé les contractants en exigeant dans les cas les plus importants le recours à l’acte authentique, malgré la lourdeur et le coût de ce dernier.
L’acte contresigné par avocat, enfin consacré par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, promulguée le 29 mars dernier, vient donner au législateur une arme supplémentaire, en attirant l’attention des particuliers et des entreprises sur l’importance de garantir la sécurité du contrat. Désormais, tous les avocats pourront apposer un sceau, attestant de la validité et de la valeur du document authentifié par l'acte d'avocat. Un nouveau champ d’activité pour les avocats, confirmant le rôle de conseil des robes noires auprès des personnes privées et des entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale.
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Un sceau pour symboliser l’acte d’avocat
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 Déséquilibre des conventions, mauvaise qualité de contrats, insécurité juridique… le législateur a longtemps protégé les contractants en exigeant dans les cas les plus importants le recours à l’acte authentique, malgré la lourdeur et le coût de ce dernier. |
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