Pourquoi était-ce important pour le réseau Gesica d’engager une réflexion sur l’affaire du Médiator et plus généralement sur les risques sanitaires ? Les avocats du réseau Gesica, comme de nombreux avocats et juristes en France, sont régulièrement interpellés sur des enjeux de responsabilité médicale ou de questions sanitaires, aussi bien de la part des professionnels du secteur que de la part des patients. Cette sensibilité, exacerbée récemment par l’affaire du Médiator et le grand nombre de victimes potentielles, a accru les interrogations sur le sujet. Il m’a semblé utile d’organiser cette conférence, en forme de confrontation des points de vue des principaux acteurs impliqués dans la gestion des risques sanitaires et leur prévention ainsi que dans la réparation des conséquences dommageables.

Indemnisation transactionnelle, indemnisation judiciaire, action judiciaire au pénal ou au civil, etc. Quelles actions préfèrent généralement choisir les victimes d’accidents médicaux et pourquoi ?

Dans le contexte actuel de grande médiatisation des accidents médicaux et des risques sanitaires, la tentation est grande de voir les victimes céder à la spectaculaire du procès pénal. Beaucoup de victimes se voient ainsi encouragées dans la criminalisation des responsabilités médicales par esprit de vengeance et la recherche d’une satisfaction dans une sanction pénale éventuelle. Ce faisant les victimes perdent de vue les difficultés d’une telle procédure, sa longueur, des solutions indemnitaires qui ne sont pas meilleures, voire quelque fois moindres que celles offertes par la voie civile ou la solidarité nationale (ONIAM).

A cet égard l’affaire de l’hormone de croissance, et la relaxe générale des prévenus par la cour d’appel de Paris le 5 mai dernier, illustre bien les limites de la pénalisation à outrance des professionnels de santé. Nos débats seront largement éclairés par cette jurisprudence.

Quelle est l’incidence de la récente position de la Cour de Cassation fermant la voie jurisprudentielle à la mise en œuvre d’un recours collectif à la française (affaire UFC QUE CHOISIR C/ BOUYGUE TELECOM) ?

Cette décision qui annule une forme de procédure collective mise en place par UFC Que Choisi contre un opérateur de téléphonie mobile pour un problème de factures non conformes ne concerne pas une question de santé publique. Cette affaire la Cour de Cassation sanctionne ce qu’elle considère comme un démarchage juridique illicite de l’UFC Que Choisir auprès des consommateurs, prohibée par l’article L.422-1 du Code de la consommation. Cette décision illustre si besoin était la nécessité d’une réglementation mettant en place les modalités d’organisation des procédures collectives dans les litiges ou sinistres mettant en cause des plaignants en grand nombre. On peut cependant s’interroger sur la pertinence d’une telle facilité en matière de santé publique, qui renvoie par définition à des dommages très personnalisés dans un domaine soumis aux contraintes du secret  médical et de la confidentialité des données de santé.