DROIT DES BREVETS

Le droit des brevets fixe les règles de la propriété industrielle liée aux brevets. Le brevet d’invention est le moyen le plus sûr de protéger une technologie. Il fait l’objet d’une publication administrative qui donne à son titulaire une exclusivité d’exploitation sur un territoire donné et protège l’invention d’un produit ou d’un procédé de toute reproduction et les droits de son auteur en cas d’exploitation.