Jérôme LACROUTS

Associate lawyer - Bar of NICE - Court of Appeal AIX-en-PROVENCE

Postulation AIX-EN-PROVENCE

DROIT PUBLIC, DROIT IMMOBILIER, DROIT BANCAIRE, DROIT DES GARANTIES, DES SURETES ET DES MESURES D'EXECUTION


Specialist in :
  • Droit immobilier
  • Droit public
BERLINER - DUTERTRE - LACROUTS

21, Boulevard Dubouchage, NICE 06000

04 93 13 44 01

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Jérôme LACROUTS

Associate lawyer - AIX-EN-PROVENCE

DROIT BANCAIRE, DROIT PUBLIC, DROIT IMMOBILIER, DROIT DES GARANTIES, DES SURETES ET DES MESURES D'EXECUTION

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Specialist in :
  • Droit immobilier
  • Droit public
BERLINER - DUTERTRE - LACROUTS

21, Boulevard Dubouchage, NICE 06000

04 93 13 44 01

Description

Clubs

Club Droit Administratif Droit public
Club Droit Immobilier

Presentation

Le Cabinet créé en 1972 et dans lequel plusieurs générations d’avocats se sont succédées, bénéficie d’une solide tradition judiciaire et d’une réputation de qualité.
Il assiste et représente une clientèle essentiellement composée de particuliers et d’entreprises du secteur privé autour de plusieurs pôles que sont le droit commercial, le droit bancaire, le droit fiscal, le droit immobilier, les mesures d’exécution et le droit public. D’autres contentieux sont également pratiqués : droit de la famille (divorce), droit pénal, droit du travail…

Spoken languages

Français, Anglais
Skills

Description of the competency

Le droit public regroupe le droit constitutionnel et le droit administratif : il fixe les règles de fonctionnement entre les administrations publiques et les particuliers et entre les administrations publiques elles-mêmes. 
Le droit immobilier regroupe les règles spécifiques concernant les biens immobiliers.
Le droit bancaire étudie les règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.
Les voies d’exécution sont les moyens par lesquels une personne peut, avec le concours de l’autorité publique (huissier de Justice, forces de police ou de gendarmerie), obtenir l’exécution forcée des actes exécutoires qui fixent une créance, c’est à dire contraindre celui qui a été condamné par jugement ou qui s’est engagé par acte authentique à honorer ses obligations. "La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l' "appel en garantie". Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques.
Curriculum Vitae

Degree (s)

Doctorat en droit - 2005

Date of swearing

2001
Location

21, Boulevard Dubouchage, NICE 06000

Fees
08 h 30 / 12 h00 - 14 h 00 / 18 h 00