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Les nouveautés en droit du travail et RH au 1er janvier 2019

The by Haïba OUAISSI, CASSIUS AVOCATS

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale sont vectrices de mesures venant impacter le droit du travail au 1er janvier 2019.

Panorama de ces changements à venir.

 

Mesures relatives à la rémunération

 

1. Prime de 1.000 euros exonérée fiscalement et socialement (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Prime exceptionnelle et non obligatoire qui pourra être versée aux collaborateurs ayant le statut de salarié ;

Sous réserve de ne pas excéder la valeur de 1.000 € et de ne pas percevoir une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail (soit 4.563,66 euros au 1er janvier 2019), la prime bénéficiera d’un régime d’exonération totale de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ;

Aussi, en cas d’attribution d’une somme excédant la valeur de 1.000 €, la fraction excédentaire sera alors soumise aux cotisations sociales. C’est également le cas pour la CSG / CRDS et l’impôt sur le revenu ;

Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure. Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

2. Le prélèvement à la source

L’employeur devra appliquer le taux de prélèvement arrêté par la DGIFP et transmis via le compte rendu métier de la DSN (taux applicable jusqu’à la fin du 2ème mois suivant sa transmission) ;

Pour le CDD d’une durée inférieure à 2 mois il sera fait application d’un taux neutre et d’une assiette réduite à la moitié du SMIC ;

Versement du prélèvement par l’employeur à la DGIFP en m+1 du prélèvement du mois M.

3. Suppression du forfait social

L’intéressement des salariés est concerné par cette mesure dans les entreprises de moins de 250 salariés ;

Il en est de même pour la participation, l’intéressement et les abondements dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

Sur les indemnités de rupture conventionnelle collective et la rémunération versée pendant le congé de mobilité.

4. Contrôle URSSAF

Possibilité de mise en demeure sous format électronique donnant date certaine ;

Possibilité pour l’URSSAF de prolonger la période contradictoire de 30 jours à compter de la remise de la lettre d’observation.

5. Titre emploi service entreprise

Toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, pourront avoir recours au titre emploi service entreprise. C’est la suppression du seuil de 20 salariés au-delà duquel le recours au titre emploi service entreprise était impossible.

6. Mentions sur le bulletin de paie

Mentions nouvelles :

Net à payer avant impôt sur le revenu ;

Montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source (attention : caractère supérieur d’1,5 aux autres mentions du bulletin) ;

Suppression de la distinction cadres/non-cadres : disparition des intitulés « tranche A, B, C » remplacés par tranche 1 (jusqu’à 1PSS) et tranche 2 (entre 1 à 8 1PSS).

7. Cotisations

Assurance maladie : Réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC.

Retraite complémentaire : Fusion AGIRC-ARRCO :

Unification des tranches pour les cadres et les non-cadres (T1 jusqu’à 1 PASS et T2 entre 1 à 8 PASS) ;

Modification de la répartition des cotisations employeur/salarié (60/40 au lieu de 62/38 auparavant) ;

Création de deux nouvelles contributions : la CEG : Contribution d’équilibre général : 2,5% sur T1 et 2,70% sur T2  ET la CET : Contribution d’équilibre technique : 0,35% sur T1 et T2.

 

 

Mesures relatives au droit du travail

 

1. Harcèlement sexuel

Obligation d’information de l’employeur aux salariés sur les voies de recours civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités compétentes ;

L’employeur a l’obligation de désigner un référent « harcèlement » dans les entreprises d’au moins 250 salariés ;

A l’obligation de désigner un référent s’ajoute une obligation de le former ;

Enfin, le CSE a dorénavant l’obligation de désigner également un référent.

2. Congé de paternité

Allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant jusqu’à une durée d’un mois.

3. Apprentissage

Age maximal d’entrée en apprentissage relevé jusqu’à 29 ans révolus ;

Durée minimale du contrat abaissée à 6 mois ;

Contenu du contrat d’apprentissage : insertion d’une mention sur la période de formation pratique chez l’employeur et sur la période de formation en centre de formation ;

Remplacement de la visite d’embauche auprès du médecin du travail par une visite médicale auprès d’un médecin traitant pendant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 si aucun professionnel du service de santé au travail n’est disponible dans un délai de 2 mois ;

Relèvement de la rémunération minimale de l’apprenti de moins de 21 ans ;

Suppression de l’obligation de passer devant le juge prud’homal pour rompre le contrat d’apprentissage ;

Nouveaux motifs de rupture du contrat d’apprentissage : inaptitude (nouveau : sans obligation de reclassement), décès de l’employeurexclusion définitive de l’apprenti de son CFA ;

Possibilité pour l’apprenti de démissionner sans passer devant le juge mais après avoir saisi le médiateur et en respectant des conditions à définir par décret ;

Disparition des différentes aides et création d’une aide à l’embauche unique pour les entreprises de moins de 250 salariés.

4. Contrats précaires

Possibilité de conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret, jusqu’au 31 décembre 2020 ;

Instauration jusqu’au 31 décembre 2021 d’un nouveau cas de recours au contrat de travail temporaire : l’emploi de travailleur handicapé.

5. Formation professionnelle

Entretiens professionnels : nouvelles obligations d’information sur l’activation du CPF, les abondements éventuels et le conseil en évolution professionnelle et création d’un abondement sanction du CPF en l’absence d’entretien et de formation ;

Compte personnel de formation : crédit fixé en euros et non plus en heures de formation (500 euros par an avec un plafond de 5000 euros) ;

Suppression du CIF remplacé par le nouveau CPF de transition professionnelle ;

Changement du nom du plan de formation par « plan de développement des compétences » avec une distinction entre formations obligatoires et les autres formations ;

Formalités de départ en formation unifiée et simplifiée pour les formations hors temps de travail ;

Rationalisation des institutions liées à la formation : recouvrement de la contribution dans un premier temps par les Opco (remplaçant les Opca et Opta) puis à terme par l’Urssaf. Versement des fonds collectés à France compétence (nouvel organisme de gestion de la formation remplaçant les Cnefop, Coparef, CNCP, FPSPP…). Répartition des fonds entre les différents nouveaux acteurs : caisse des dépôts et consignations pour le CPF, Opco pour financer la formation des entreprises de moins de 50 salariés et l’alternance.

6. Égalité professionnelle

Dans les entreprises de plus de 250 salariés (en 2020 pour les autres) :

Obligation de publier annuellement des indicateurs relatifs aux écarts de salaire entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ;

Obligation de négocier un plan de rattrapage salarial et de prévoir des correctifs si les résultats sont en deçà d’un seuil. A défaut : sanction financière applicable en cas d’absence de conformité (jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle).

7. Pénibilité

Nouveau seuil de déclenchement de l’obligation de négocier un « accord de prévention de l’exposition à certains risques professionnels » (anciennement “accord pénibilité“) :

Entreprise où au moins 25 % des salariés sont exposés à un des 6 facteurs de risque au-delà des seuils fixés (non plus 10 comme auparavant : milieu hyperbare, travail de nuit, températures extrêmes, bruit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes) ;

Entreprise dont l’indice de sinistralité AT-MP (nombre total d’accidents du travail y compris bénins, avec ou sans arrêt de travail, et de maladies professionnelles sur les 3 dernières années ramené à l’effectif total) est d’au moins 0,25 ;

Abondement du CPF de 500 heures (7 500 euros) pour les salariés soumis à un des 4 facteurs de risques suivants : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations, risques chimiques et dont l’IPP excède 10 %.

8. Mi-temps thérapeutique

Suppression de l’obligation d’un arrêt de travail à temps plein préalable à la demande d’un temps partiel thérapeutique.

 

The author

Haïba OUAISSI

Associate lawyer - Bar of PARIS

DROIT DE LA SECURITE SOCIALE, DROIT DU TRAVAIL


Specialist in :
  • Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
  • Droit du travail
CASSIUS AVOCATS

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