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Vente d'un immeuble loué : l'acquéreur est tenu aux travaux que le vendeur n'a pas réalisés

The by Stéphanie BAUDOT, EGIDE AVOCATSCÎMES

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 21 février 2019, qu'alors même que les travaux devaient être effectués avant la vente de l’immeuble, l’acquéreur bailleur n’est pas dispensé de sa propre obligation de délivrance conforme du bien loué.

En l'espèce, le locataire d’un immeuble mixte à usage commercial et d’habitation poursuit le propriétaire bailleur afin d’obtenir la réalisation de travaux et obtient gain de cause, sur le fondement d ela délivrance conforme. Le bailleur vend par adjudication le bien à un tiers sans avoir effectué les travaux, et le locataire assigne alors le nouveau propriétaire pour la même raison.

La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 14 novembre 2017, condamne le premier bailleur à la réalisation des travaux, puis dans un arrêt du 13 février 2018, la cour d'appel de Poitiers réitère la condamnation auprès du nouveau bailleur, acquéreur de l'immeuble.
Les deux arrêts font l'objet d'un pourvoi par le nouveau propriétaire, estimant que les juges du fond ont violé l’article 1743 du code civil, dans la mesure où l’ancien bailleur n’est pas dispensé par la vente de l’obligation de réalisation des travaux, et ce même si le jugement de condamnation avait été annexé au cahier des conditions de vente aux enchères.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au seul motif que le nouveau propriétaire est tenu d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué et doit s’en acquitter.

 

Source : Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 19 mars 2019, “Après une vente, le nouveau bailleur est tenu de réaliser les travaux non effectués par l’ancien

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Stéphanie BAUDOT

Associate lawyer - Bar of ALBERTVILLE - Bar of EVRY/ESSONNE

DROIT CIVIL, DROIT DES CONTRATS, DROIT DE LA CONSTRUCTION, DROIT RURAL, DROIT DE LA COPROPRIETE, DROIT DE L'URBANISME, DROIT DU SPORT, DROIT IMMOBILIER


Specialist in :
  • Droit immobilier
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