Comprendre les impacts de la loi PACTE en droit public
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Dans nos précédents articles nous avons traité des impacts de la loi PACTE en droit des affaires et en droit social.
Mais la loi PACTE impacte également différents domaines du droit public, lesquels sont notamment les privatisations de deux entreprises publiques et l’élargissement des prérogatives de la chambre de commerce et d’industrie.
The author
Patrick LINGIBE
Other - Bar of CAYENNE - GUYANE
DROIT DES SOCIETES, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT EUROPEEN, DROIT PENAL DES AFFAIRES, DROIT DES VICTIMES, DROIT SOCIAL
Specialist in :
- Droit public
None
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