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Refus de délivrance de certificat de nationalité : que faire ?

The by Christophe DONNETTE, DONNETTE & LOMBARD

 Refus  de  délivrance  de certificat  de  nationalité : que faire ?

 

Il arrive que la nationalité française d’une personne, pourtant titulaire d’une pièce d’identité, soit remise en question. Dans ce cas, seul le certificat de nationalité française permet d’attester de la nationalité. En cas de refus de délivrance de ce certificat, plusieurs solutions sont possibles. Nous vous expliquons les recours à envisager.

Où demander un certificat de nationalité française (CNF) ?

Le certificat de nationalité française est délivré par le tribunal d’instance situé dans le ressort de votre domicile. Si vous êtes né à l’étranger, la demande peut être faite au Service de la nationalité des français nés et établis hors de France.

Que faire en cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité ?

Deux recours sont possibles en cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité : un recours gracieux et un recours contentieux.

  • Le recours gracieux auprès du Ministère de la Justice

En cas de rejet, vous pouvez tout d’abord saisir le ministre de la Justice. Aucun délai particulier n’est imposé pour ce recours. Vous devez adresser votre demande par courrier recommandé avec avis de réception, accompagnée de la décision de refus du CNF. Il faut reprendre toutes les bases du dossier, et fournir à nouveau tous les éléments précédemment demandés.

Il ne s’agit pas de contester la ou les raisons mentionnées dans la décision de refus de délivrance du CNF. Il faut en effet reprendre point par point les arguments établissant votre nationalité française.

 

  • Le recours contentieux auprès du tribunal de grande instance

En cas d’échec du recours gracieux, vous pouvez débuter une procédure contentieuse. Pour cette demande, le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence est compétent. Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

Bon à savoir : il est conseillé de faire appel aux conseils d’un avocat spécialisé dans ce type de demande en raison de la complexité du problème.

Pour cette procédure, votre avocat doit préparer une assignation, ensuite délivrée par huissier de justice au procureur. Enfin, l’assignation est enregistrée au tribunal. A l’issue de cette procédure, un jugement est rendu. Il vaut preuve de la nationalité et rend inutile l’obtention d’un certificat de nationalité française.

Bon à savoir : ce type de procédure est parfois très long. A titre indicatif, une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris dure en moyenne 18 mois.

Il n’y a pas de délais pour former un recours contentieux contre une décision de refus de délivrance d’un CNF. En revanche, pour prouver sa nationalité par filiation, il convient de vérifier avant si la prescription cinquantenaire risque ou non d’être opposée.

Il est essentiel d’être en étroite collaboration avec son avocat durant toute la durée de la procédure : de nombreux documents sont nécessaires afin d’établir la nationalité française. Vous devez être très réactifs quant à la production de ces documents : actes d’état civil, preuve de la possession d’état de français, actes de naissance, etc.

Les avocats du réseau Gesica se tiennent à votre disposition pour examiner votre demande et vous aider dans vos démarches.

The author

Christophe DONNETTE

Associate lawyer - Bar of SAINT QUENTIN

DROIT CIVIL, DROIT PENAL, DROIT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE, DROIT DES VICTIMES


DONNETTE & LOMBARD

1, rue du Chevalier de la Barre, SAINT QUENTIN CEDEX 02102

03 23 67 53 50

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