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La curatelle : quelles sont les situations concernées ?

The by Christophe DONNETTE, DONNETTE & LOMBARD

La curatelle : quelles sont les situations concernées ?

 

Qu’est-ce que la curatelle ?

La curatelle est une mesure destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, est en besoin d’être conseillé sur certains actes de la vie courante. La curatelle est proposée quand la mesure de sauvegarde de justice apparaît insuffisante pour la personne. Plusieurs degrés de curatelle sont possibles, la décision de la mesure la plus adaptée revient au juge des tutelles.

Il existe principalement 3 degrés de curatelle :

  • Curatelle simple : la personne accomplit seule les actes simples de la vie courante. Exemple : la gestion d’un compte bancaire ou la souscription d’une assurance. En revanche, la personne doit être accompagnée de son curateur pour des actes plus importants. Exemple : demande d’emprunt. Dans ces cas, le curateur doit donner son accord préalablement. 

 

  • Curatelle renforcée : le curateur gère les comptes de la personne et sa façon dont elle doit en disposer. Pour cela, le curateur perçoit luimême les revenus de la personne sur un compte ouvert à son nom.

 

  • Curatelle aménagée : le juge énumère les actes faisables ou non par la personne seule, sans son curateur.

 

Comment se passe le placement sous curatelle ?

Le juge des tutelles entend le majeur et examine la demande de mise sous curatelle. Suite à cet examen, le juge désigne un curateur. Il choisit un curateur en priorité dans l’entourage proche de la personne. Si ce n’est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le juge fixe la durée de la curatelle. Celle-ci est d’une durée maximale de 5 ans, renouvelable.

Un renouvellement pour une durée supérieure à 5 ans peut être décidée si l’altération des capacités du majeur apparaît irrémédiable. Cependant, la mise sous curatelle ne peut excéder une période de 20 ans. Dans ce cas, l’avis d’un médecin désigné par la Justice est sollicité.

Les effets : la mesure de curatelle est mentionnée sur l’acte de naissance de la personne concernée. Dans les actes de la vie courante, la personne continue de prendre les décisions relatives à sa personne si son état le permet. Exemple : changement d’emploi ou travaux d’entretien dans son appartement.

Le majeur protégé conserve le choix du lieu de sa résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles. La personne conserve également son droit de vote et peut renouveler seul son titre d’identité.

 

S’agissant des décisions familiales, le majeur doit obtenir le consentement de son curateur pour se marier. Pour conclure un PACS, la présence du curateur est requise. En revanche, la personne peut conclure seule les actes strictement personnels comme la reconnaissance d’un enfant.

S’agissant de l’organisation de sa succession, la personne peut accomplir seule un testament. Mais le consentement de son curateur est requis pour effectuer des actes de disposition comme la vente d’un appartement ou encore pour effectuer tout acte portant sur le logement principal de la personne protégée.  Des donations peuvent être consenties ; toujours avec l’accord du curateur.

Bon à savoir : le curateur peut intervenir et prendre une mesure de protection s’il estime que le majeur protégé a un comportement dangereux pour lui-même. Dans ce cas, le juge en est informé dans les plus brefs délais.

 

Comment prend fin le placement sous curatelle ?

La mesure de curatelle prend fin de différentes façons. Si le majeur protégé le demande (ou toute autre personne habilitée à le demander), une expertise médicale peut être réalisée pour lever la mesure de curatelle. Le juge des tutelles décide si la mise sous curatelle est toujours nécessaire après cette expertise médicale. La mesure de curatelle peut prendre fin à la fin de la durée fixée si aucun renouvellement n’est prévu. Enfin, si une mesure de tutelle vient remplacer la curatelle, cette dernière prend fin automatiquement.

 

 

 

 

 

 

The author

Christophe DONNETTE

Associate lawyer - Bar of SAINT QUENTIN

DROIT CIVIL, DROIT PENAL, DROIT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE, DROIT DES VICTIMES


DONNETTE & LOMBARD

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