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L’adoption plénière, de quoi s’agit-il ?

The by Florence SIX, GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

L’adoption plénière, de quoi s’agit-il ?

Il existe 2 types d’adoption en France : l’adoption simple et l’adoption plénière. L’adoption simple permet d’adopter une personne sans rompre ses liens avec sa famille d’origine. A l’inverse, l’adoption plénière permet de rompre totalement les liens avec la famille d’origine. C’est pourquoi les conditions requises pour y recourir sont plus strictes. On vous explique tout.

 

Les conditions de l’adoption plénière

L’adoption crée un lien de filiation entre le couple qui adopte (l’adoptant) et l’enfant ou le jeune majeur (l’adopté). Pour prétendre à ce mode d’adoption, plusieurs conditions sont requises :

Tout d’abord, les époux doivent être mariés et ne pas être séparés de corps. Ils doivent, de plus, avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s’ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

Il est possible pour l’un des époux de faire seul la demande d’adoption. Dans ce cas il doit avoir le consentement de son époux.

Bon à savoir : la règle est différente en cas d’adoption de l’enfant de son époux/épouse.

 

Par ailleurs, la différence d’âge doit être d’au moins 15 ans sauf s’il s’agit de l’adoption de l’enfant de son époux/épouse.

Sachez que toute personne ou couple qui envisage l’adoption d’un enfant, doit être titulaire d’un agrément. L’agrément est délivré par le service d’Aide sociale à l’enfance (ASE), de votre département.

L’obtention d’un agrément n’est pas nécessaire si vous souhaitez adopter l’enfant que l’ASE vous a confié.

La demande d’agrément est à formuler auprès de l’ASE par courrier simple en expliquant votre situation : il faut précisiez si vous êtes marié(e) ou non et avec ou sans enfant.

S’agissant de l’enfant : il doit avoir moins de 15 ans. Toutefois, l’adoption plénière d’un jeune majeur de 20 ans (maximum) est possible si vous avez accueilli ce jeune alors qu’il avait moins de 15 ans et que vous ne possédiez pas les conditions requises pour l’adopter avant, ou si vous l’avez adopté en la forme simple quand il avait moins de 15 ans.

 

Bon à savoir : si vous souhaitez adopter un enfant de plus de 13 ans, il doit donner son accord.

 

Les démarches à effectuer pour une adoption plénière

Une fois l’agrément obtenu, vous allez accueillir l’enfant pendant au moins 6 mois chez vous. C’est seulement après le placement de l’enfant que vous devez présenter votre demande d’adoption par courrier ou à l’aide d’un formulaire spécialisé (formulaire cerfa n°15736*01

Votre demande doit être envoyée au procureur de la République, déposé ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Vous pouvez formuler votre demande à partir du moment où l’enfant vous est confié mais elle ne sera pas examinée avant le délai de 6 mois.

Si vous adoptez un enfant de plus de 15 ans, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Après examen, le juge donne sa décision au couple. Si cette décision ne vous convient pas, vous pouvez la contester par le biais des voies de recours.

 

Quels sont les conséquences de l’adoption plénière ?

L’adoption plénière établit une nouvelle filiation pour l’adopté et tous les liens avec sa famille d’origine sont rompus. De plus, l’adoption plénière est définitive. Ainsi, un nouvel acte de naissance est établi et l’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être utilisé.

De plus, la personne prend le nom du ou des adoptants, remplaçant ainsi son nom initial. Il est aussi possible de demander au juge un changement de prénom de l’adopté. Si la personne est adoptée pendant sa minorité, elle acquiert automatiquement la nationalité française. A condition que les adoptants soient de nationalité française. Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille d’origine mais aussi avec sa famille adoptive. L’enfant a aussi le droit à la succession de ses parents adoptifs.

 

 

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