Petite cause – grand effet

De la nécessité des limitations contractuelles de responsabilité / OLG Cologne, décision du 16 avril 2020, Réf. : 3 U 225/19

Dans le domaine de la rédaction de contrats d'entreprise, les contrats de distribution représentent une part considérable de l'activité ; et ce qu'il s'agisse de contrats cadres avec des clients importants ou des concessionnaires, ou de contrats individuels avec des entrepreneurs ou des consommateurs avec lesquels l'entreprise entre en contact.

Parmi les « sujets récurrents » pour lesquels les conseils juridiques sont le plus sollicités, on note la réglementation sur les risques de responsabilité du vendeur/fournisseur, c'est-à-dire la réglementation sur les limitations et les exclusions de responsabilité. Cette question est d'une importance capitale pour la protection du client qu'on ne peut guère la sous-timer. Il faut constamment rappeler aux clients qu'en vertu du droit allemand, le fournisseur de biens ou de services a une responsabilité illimitée envers son partenaire contractuel en cas de manquement à ses obligations contractuelles. En particulier, il n'y a pas de corrélation entre le chiffre d'affaires ou le bénéfice et la responsabilité potentielle.

Dans le cadre de l'aménagement des aspects contractuels, il faut également veiller à ce qu'une réglementation par le biais d'un accord sur les conditions générales n'offre qu'une protection minimale dans les transactions juridiques commerciales. Lorsqu'il existe un risque de responsabilité considérable (dans la pratique de l'auteur, en particulier dans le domaine de la construction de machines et d'installations), il est essentiel de limiter le risque pour le client par des accords individuels avec le partenaire contractuel. En outre, il est important de former le personnel de vente du côté du client à reconnaître ces risques de responsabilité et à les observer méticuleusement malgré des ventes alléchantes !

La décision du tribunal régional supérieur (OLG) de Cologne du 16 avril 2020 est un exemple frappant du déséquilibre entre l'opportunité et le risque. La Poste (allemande) avait conclu un contrat avec une cliente pour la livraison garantie d'une lettre le lendemain, avec laquelle la cliente souhaitait faire valoir des droits à l'encontre de son ancien employeur assortis d'un délai. La somme perçue par la Poste pour ce service s'élevait à 23,80 euros. La Poste a cependant livré la lettre en retard. La cliente a subi un préjudice considérable en raison de la perte de ses droits à l'encontre de son ancien employeur, qu'elle a fait valoir par voie judiciaire. Le tribunal de première instance de Bonn et le tribunal régional supérieur de Cologne, compétent pour la procédure d'appel engagée par la Poste, ont tous deux donné raison à la cliente et lui ont accordé 18.000 euros de dommages et intérêts.

Conseil pratique :

Le cas cité met en évidence un autre dilemme. Dans le commerce quotidien de masse, il est pratiquement impossible de créer des contenus contractuels, c'est-à-dire des accords individuels, qui vont au-delà des conditions générales. Il est d'autant plus important pour un entrepreneur de reconnaître les risques avant qu'ils ne se concrétisent et de les éliminer si nécessaire. Dans le cas qui a été jugé, la cliente de la Poste n'avait posté la lettre qu'un jour avant l'échéance. Dans de tels cas, le prestataire de services est toujours confronté à la question de savoir si des livraisons et des services à risque, en particulier sous la forme d'activités de masse, doivent être proposés et, dans l'affirmative, avec quelles modifications.