Doris SIEURIN

Avocat collaborateur - Barreau de NANTES - Cour d'appel RENNES

DROIT BANCAIRE, DROIT DE LA CONSOMMATION, DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES, DROIT IMMOBILIER, DROIT DES GARANTIES, DES SURETES ET DES MESURES D'EXECUTION


PARTHEMA AVOCATS

3, mail du Front Populaire, NANTES 44200

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Description

Présentation

Domaines d'intervention
Droit de la famille, des personnes et du patrimoine 
Droit des baux d’habitation
Droit des successions/partage/licitation
Droit des contrats civils 
Hypothèques et saisies immobilières
Droit bancaire et du crédit
Compétences

Descriptif de la compétence

Le droit bancaire étudie les règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.
Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. Il régit les relations entre consommateurs et professionnels.
Le droit de la famille et des personnes  concerne tous les actes de la vie, de la naissance au décès.

Il régit les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance.

Il répond aux questions relatives aux couples et à leurs enfants (adoption, mariage, divorce, fin du PACS, …), à l’état des personnes (état civil, nationalité,..) et leur patrimoine (partage des biens à l’issue d’un divorce, succession,…).

 
Le droit immobilier regroupe les règles spécifiques concernant les biens immobiliers.
Les voies d’exécution sont les moyens par lesquels une personne peut, avec le concours de l’autorité publique (huissier de Justice, forces de police ou de gendarmerie), obtenir l’exécution forcée des actes exécutoires qui fixent une créance, c’est à dire contraindre celui qui a été condamné par jugement ou qui s’est engagé par acte authentique à honorer ses obligations. "La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l' "appel en garantie". Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques.
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