ARTICLES - Publique|01.12.2017
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Rupture des relations commerciales établies : la Cour de cassation introduit la notion de "crise économique" comme facteur d’exonération de responsabilité du partenaire commercial à l'origine de la rupture
Par Maître Julien CHEVAL, VIGO CABINET D’AVOCATS
L’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est une source ...
