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L'assurance dommages-ouvrage ? Qu'est-ce que cela recouvre et à quoi ça sert-elle ?

Par Maître Patrick LINGIBE, JURISGUYANE

La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction&nbsp;dite La loi Spinetta instaure une assurance obligatoire, l’assurance dommages-ouvrage. Elle est obligatoire pour tous travaux de construction d’après l’article L. 242-1 du code des assurances. Cette assurance permet de protéger le maître de l’ouvrage, celui qui donne l’ordre de faire construire. &nbsp; <p

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Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ?

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Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l'article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393). Du parfa

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DOMMAGE CORPOREL : COMMENT EST-IL INDEMNISE ?

Par Maître Patrick LINGIBE, JURISGUYANE

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