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CONDITIONS DE DELIVRANCE DE FORFAITS GRATUITS DANS LES STATIONS DE SKI

Le par Maître Stéphanie BAUDOT, EGIDE AVOCATS

Suite à la question d'un sénateur sur les règles applicables à la délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski, le ministère de l'Intérieur a précisé les conditions de délivrance des forfaits gratuits dans les stations de ski dans une réponse ministérielle du 6 septembre 2018.

Le ministère de l'Intérieur y rappelle que l'article L. 342-13 du code du tourisme qualifie les remontées mécaniques de service public à caractère industriel et commercial. Et, conformément aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les services publics industriels ou commerciaux "doivent être équilibrés en recettes et en dépenses". Ce qui implique que le service doit tirer ses ressources de redevances perçues auprès des seuls usagers.

Le ministère de l'Intérieur précise que les règles de bonne gestion du service public des remontées mécaniques impliquent que la gratuité ne soit accordée qu'aux professionnels intervenant sur le domaine skiable pour assurer l'exercice de leurs fonctions (entretien et fonctionnement des remontées mécaniques et des pistes, sécurité, secours, entraînement sportif dans un cadre militaire, etc.), ou pour des événements ponctuels de promotion ou d'animation de la station, contribuant à sa renommée.

Le ministère de l'Intérieur souligne enfin que la gratuité doit être décidée par l'autorité délégante par voie de délibération, et faire l'objet de conventions avec les organismes bénéficiaires pour circonscrire les conditions d'usage gratuit du domaine skiable.

 

Source : Legalnews 04/01/2019 ; La Gazette.fr, 27 novembre 2018, note de Gabriel Zignani, "Stations de ski : la délivrance de forfaits gratuits est-elle assujettie à des règles particulières ?"

L'auteur

Stéphanie BAUDOT

Avocat associé - Barreau de ALBERTVILLE - Barreau de EVRY/ESSONNE

DROIT CIVIL, DROIT DE LA CONSTRUCTION, DROIT RURAL, DROIT DES CONTRATS, DROIT IMMOBILIER, DROIT DU SPORT, DROIT DE LA COPROPRIETE, DROIT DE L'URBANISME


Spécialiste en :
  • Droit immobilier
EGIDE AVOCATS

75, rue de Paris, ORSAY 91400

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