FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT : MODE D'EMPLOI

Vous avez perdu votre procès et souhaitez faire examiner votre dossier par un autre juge ?

Cette possibilité de faire appel d’un jugement devant une cour d’appel est toutefois soumise à certaines conditions.

Que veut dire faire appel ?

L’appel permet de recommencer le procès devant la cour d’appel en critiquant le jugement du tribunal. Vous avez donc le droit d’avancer des arguments nouveaux et de communiquer des pièces qui n’auraient pas été présentées au tribunal. L’appel est possible contre de nombreux jugements : ceux des conseils de prud’hommes, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance ou encore des tribunaux de commerce, y compris quand il s’agit d’une ordonnance de référé. Toutefois, l’appel est interdit si le procès est de trop faible valeur financière (on parle alors de « jugement rendu en dernier ressort »). Si vous avez été condamné par le tribunal, vous ne serez pas obligé de payer les sommes dues à votre adversaire si le jugement n’a pas « ordonné » ou « prononcé » l’exécution provisoire, sauf si la décision est une ordonnance de référé. En revanche, en cas d’exécution provisoire, votre adversaire sera en droit d’obtenir de vous le règlement des condamnations. Toutefois, vous devez bien réfléchir avant de faire appel : il s’agit d’une décision importante et il est donc préférable de prendre d’abord conseil auprès de votre avocat. En effet, la cour d’appel pourrait vous condamner à une amende civile et/ou à des dommages et intérêts pour procédure abusive, en cas d’échec.

Comment faire appel ?

Les conditions sont très strictes. Si vous avez reçu la visite d’un huissier de justice ou une lettre recommandée du tribunal, il n’y a plus de temps à perdre : vous disposez alors d’un mois ou de quelques jours seulement, selon les cas, pour faire appel. Dans la plupart des situations, vous devez obligatoirement vous adresser à un avocat : non seulement il est le seul à être autorisé par la loi à faire l’appel, mais la difficulté de présenter un dossier devant la cour doit de toute façon vous encourager à vous adresser à ce professionnel qui vous représentera et vous conseillera. Vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle devant la cour. Si vous n’êtes pas en droit d’obtenir une telle aide, vous devrez payer un timbre fiscal de 225 euros exigé par la cour d’appel.

Le juge peut-il rendre un jugement différent en appel ? 

C’est évidemment le but. Vos arguments seront réunis par votre avocat dans des conclusions qui seront lues par la cour. Ensuite, vous devrez attendre plus ou moins longtemps, en fonction de la cour d’appel, pour obtenir sa décision. Si vous perdez votre procès devant la cour d’appel, il ne vous restera que le pourvoi devant la cour de cassation.

Florence SIX

Avocat au Barreau de l’Aube, spécialiste en procédure d’appel (SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT), Membre du comité directeur du réseau international d’avocats GESICA