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ARTICLES - Publique|03.03.2019
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L'assurance dommages-ouvrage ? Qu'est-ce que cela recouvre et à quoi ça sert-elle ?

Par Maître Patrick LINGIBE, JURISGUYANE

La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction&nbsp;dite La loi Spinetta instaure une assurance obligatoire, l’assurance dommages-ouvrage. Elle est obligatoire pour tous travaux de construction d’après l’article L. 242-1 du code des assurances. Cette assurance permet de protéger le maître de l’ouvrage, celui qui donne l’ordre de faire construire. &nbsp; <p

ACTUALITE JURIDIQUE - Publique|21.02.2019
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Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ?

Par Maître Patrick LINGIBE, JURISGUYANE

Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l'article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393). Du parfa

ARTICLES - Publique|20.12.2018
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LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES : FOCUS SUR LA CONTRAVENTION D’OUTRAGE SEXISTE POUR HARCELEMENT DE RUE

Par Maître Patrick LINGIBE, JURISGUYANE

Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la définition de la nouvelle infraction d’outrage sexiste s’inspire directement de la définition donnée du délit de harcèlement sexuel en supprimant toutefois la condition de répétition des faits poursuivis. Il s’en suivait que faute de répétition, certains faits isolés ne pouvaient être poursuivis sur l’incrimination de harcèlement sexuel alors qu’ils portaient de manière évid

ARTICLES - Publique|02.01.2019
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LE DROIT DE REPONSE : QU'EST-CE QUE C'EST ET COMMENT S'EXERCE-T-IL ?

Par Maître Patrick LINGIBE, JURISGUYANE

En France, le droit de réponse est une faculté offerte aux personnes physiques ou morales nommées ou désignées dans un média. Grâce à ce droit, une personne nommée peut faire publier sa version des faits dans le média en question. Cependant, l’exercice de ce droit particulier reste encadré pour éviter les abus. Il convient donc de connaître ce droit spécial util

ARTICLES - Publique|06.01.2019
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DOMMAGE CORPOREL : COMMENT EST-IL INDEMNISE ?

Par Maître Patrick LINGIBE, JURISGUYANE

Le dommage est généralement défini comme l'atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Il se distingue du préjudice même si, en pratique, les deux termes sont considérés comme des synonymes. Le dommage est l'atteinte même subie par la victime (la lésion subie). En revanche, le préjudice est la traduction juridique de cette atteinte. C'est pourquoi le dommage corporel (l'a