Cour administrative de Bavière (Bayerischer Verwaltungsgerichtshof) : L'interdiction de vente des grands magasins viole la constitution allemande

Avec la durée prolongée des perturbations de la vie publique dues à la pandémie de corona, le nombre de décisions judiciaires en Allemagne sur diverses questions juridiques ne cesse de croître. De nombreuses décisions de la Cour constitutionnelle fédérale ont déjà été rendues en matière de droits fondamentaux telles que la liberté générale d'action ou le droit de réunion.

En raison de la structure fédérale de l'Allemagne, il existe désormais des règlements généralisés des gouvernements des Länder dont le contenu restreint les libertés. Ces règlements ont certes des contenus relativement comparables, mais présentent néanmoins des particularités. Ils sont également de plus en plus contestés devant les tribunaux.

Hier, la Cour administrative de Bavière a décidé que le règlement adopté par le Ministère bavarois de la santé et des soins pour la prévention des infections (IfSG) est en partie anticonstitutionnel. Le règlement interdit l'exploitation de magasins de détail d'une surface de vente de plus de 800 mètres carrés en Bavière, mais exempte de cette interdiction certains magasins, par exemple les librairies, quelle que soit leur superficie de vente. Un grand groupe de magasins s'y est opposé et a demandé la suspension temporaire du règlement.

Dans sa décision rendue hier, la Cour administrative de Bavière a estimé que cette disposition était incompatible avec le principe d'égalité prévu à l'article 3 alinéa 1 de la constitution allemande. La dérogation accordée par exemple aux librairies sans limitation de leur superficie de vente n'était pas objectivement justifiée au regard de la législation sur la protection contre les infections. Les différenciations doivent toujours être justifiées par des raisons objectives qui sont appropriées à l'objectif et à l'ampleur de l'inégalité de traitement. Ce ne fut pas le cas des librairies.

Il sera donc intéressant de voir comment le gouvernement bavarois réagira à cette décision étant donné que la pandémie reste inchangée, à savoir : un assouplissement unifié ou son retrait généralisé.