Les immanquables de Juin

1 – La France et le narcotrafic :

La loi sur le narcotrafic a été adoptée par le parlement le 29 avril 2025 avec notamment la création d’un parquet national anticriminalité organisée, la refonte du régime des repentis et le renforcement de la protection des victimes et des témoins ainsi que la création du statut « d’infiltré civil ».

2 – Responsabilité de l’expert judiciaire :

L’expert judiciaire engage sa responsabilité en faisant perdre à la victime une chance d’obtenir gain de cause en justice par le caractère hypothétique et imprécis de son rapport (Civ. 1, 19 mars 2025, 23-17.696).

3 – Pas d’injonction de payer pour les dégradations locatives :

Par un arrêt du 27 mars 2025 (23-21.501), la cour de cassation a jugé que la créance résultant de dégradations locatives ne pouvait pas être recouvrée suivant la procédure d’injonction de payer.

4 – Assistance de l’avocat lors d’un examen clinique :

La demande d’assistance de la victime par son avocat lors de son examen clinique, dans le cadre d’une mesure d’expertise médicale, doit être rejetée (Civ. 2, 30 avril 2025, 22-15.215).