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Séparation des couples non mariés : quelles conséquences

The by Florence SIX, GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

Séparation des couples non mariés : quelles conséquences

 

Quand un couple de concubins se sépare, le principe est que chacun peut, à tout moment reprendre sa liberté. Aucune règle spécifique n’est prévue en cas de rupture. Le couple prévoit et organise sa séparation au niveau : matériel (répartition des meubles, voiture…), patrimonial (vente des biens immobiliers…) et familial.

 

Les enfants

En cas de rupture, les parents conservent chacun leurs droits et devoirs sur leurs enfants. Ils continuent à exercer leur autorité parentale. Les parents doivent rechercher un terrain d’entente pour poursuivre l’éducation de leur enfant et se mettre d’accord sur les modalités pratiques. Contrairement aux couples mariés, les concubins, ou partenaires de Pacs, ne sont pas obligés de passer devant le juge aux affaires familiales. Mais il est vivement conseillé de ne pas se limiter à un accord verbal.  Il est préférable de formaliser un accord avec son conjoint. On appelle cet accord une convention parentale. Elle règle les modalités pratiques d’une future séparation :

  • L’exercice de l’autorité parentale
  • Les droits de visite et d’hébergement
  • Le lieu de résidence principal de l’enfant

Pour éviter tout recours ultérieur, il peut être opportun de faire appel à un avocat pour sa rédaction et de faire entériner cette convention par le juge aux affaires familiales. En cas de désaccord sur la situation du ou des enfants, les parents doivent passer devant le juge aux affaires familiales. Pour statuer   le juge prend compte en priorité les intérêts de l’enfant (proximité des domiciles, distance avec l’école, âge de l’enfant…).

 

Le logement en location

Lorsque les concubins louent un logement, les conséquences de la séparation ne sont pas identiques. Si le contrat de location a été signé par un seul concubin, l’autre concubin n’a pas à contribuer au paiement du loyer et des charges, sauf s’il s’est porté caution. Il a la possibilité de bénéficier d’un transfert du contrat de location si :

  • Il vivait avec le signataire du bail depuis au moins d’un an
  • Le concubinage était caractérisé par des relations continues, stables et connues).

Si le contrat de location a été signé par chaque concubin, ils sont tenus de payer les loyers et les charges. Pour que le contrat de location prenne fin chaque concubin peut rédiger un courrier de préavis et l’envoyer simultanément au propriétaire. Ils peuvent aussi donner leur congé avec l’envoi d’une même lettre. Si un seul concubin envoie sa lettre de préavis, l’autre reste locataire. Si une clause de solidarité figure dans le bail, le concubin qui quitte le logement doit continuer à payer les loyers et les charges.

 

Le logement en propriété

Si les deux concubins sont propriétaires du logement, les difficultés commencent si l’un veut vendre et pas l’autre. Le premier devra alors saisir le tribunal de grande instance pour faire autoriser la vente aux enchères. Le montant de la vente sera ensuite réparti entre les concubins.

Si un seul concubin est propriétaire, il est libre de disposer du logement comme il l’entend. Le non-propriétaire peut éventuellement saisir le juge d’instance pour demander qu’un bail sur le logement familial lui soit accordé jusqu’aux 18 ans du plus jeune des enfants.

 

Les comptes bancaires

Si les concubins disposent d’un compte joint, il est possible de demander à sa banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. Concrètement, aucune opération ne peut être réalisée par un concubin sans l’accord de l’autre.

 

Les impôts sur le revenu

Vous devez informer votre changement de situation au centre des impôts dont vous dépendez. Votre quotient familial peut être impacté par la séparation. Qu’il la reçoit ou qu’il la verse, chaque parent doit déclarer la pension alimentaire.

 

 

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