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Victime d’abus de confiance : comment faire ?

The by Florence SIX, GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

Vous pensez avoir été victime d’abus de confiance ? La confiance est la base de toute relation, qu’il s’agisse de la sphère professionnelle ou de la sphère privée. C’est pourquoi le fait d’abuser de la confiance d’une personne peut constituer un délit puni par la loi. On vous explique. 

Quand y a-t-il abus de confiance ? 

On considère qu’il y a abus de confiance, lorsqu’une personne s’approprie un bien que vous lui avez confié, en toute confiance. Il peut s’agir d’une somme d’argent, comme de marchandises, d’un immeuble, etc. En fait, il y a trois éléments dans l’abus de confiance. D’abord, vous confiez un bien à une personne, ensuite elle accepte ce bien et la mission que vous lui confiez et enfin elle détourne ce bien et vous cause ainsi un préjudice. 

Ne confondez pas l’abus de confiance avec le détournement de fond. Dans ce cas-là, il s’agit de détournements commis par des personnes qui disposent de l'autorité publique. Ne le confondez pas non plus avec le vol ou l’escroquerie puisque dans le cas de l’abus de confiance, vous avez donné un droit à l’auteur du délit. Dans le vol ou l’escroquerie ce n’est pas le cas.

Voici quelques exemples qui vous permettront de mieux comprendre : 

  • Il y a abus de confiance lorsqu’un commercial prend un fichier client de son entreprise pour l’utiliser dans son nouvel emploi. En effet, la société pour laquelle il travaillait lui a donné le droit d’accéder à ses fichiers, qu’il utilise ensuite à ses fins, causant un préjudice à la société. 
  • Il y a aussi abus de confiance lorsque votre comptable détourne une somme d’argent que vous lui avez confiée pour un placement. 
  • Il y a abus de confiance lorsque le salarié d’une entreprise utilise la carte de crédit remise par son employeur pour ses dépenses personnelles. 

Porter plainte pour abus de confiance

Si vous êtes victime d’abus de confiance, vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Ensuite, si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi, attaquez en justice l’auteur de l’infraction. Il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous aider durant la procédure. Vous devez d’abord constituer un dossier, en réunissant les preuves de l’abus de confiance (contrat, témoignage, e-mails, etc.). Si vous avez suffisamment d’éléments, déposez plainte au tribunal de grande instance.

Il appartient au juge de déterminer le montant du préjudice que vous avez subi. Cette réparation est généralement égale au montant du prix du bien détourné, le prix du procès, et éventuellement le préjudice moral que vous avez subi. Vous l’avez compris, l’abus de confiance est très lourdement sanctionné par le juge. 

Mais attention, vous devez porter plainte avant l’écoulement du délai de prescription. Le délai de prescription est de 3 ans pour l'abus de confiance. Ce délai court à compter du moment où vous avez conscience de l'abus. 

Les sanctions de l'abus de confiance

L’abus de confiance est un délit sévèrement puni par le Code pénal. L’auteur reconnu coupable d’abus de confiance peut être condamné à payer une amende allant jusqu’à 375 000 euros et à une peine de prison allant jusqu’à 3 ans maximum. 

En outre, le droit français prévoit 4 cas de circonstances aggravantes, c’est-à-dire 4 situations pour lesquelles la sanction peut être alourdie. Par exemple, si l'abus de confiance est commis au préjudice d'une association, la peine sera aloudie. Dès lors, la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, si l’abus de confiance est commis dans un de ces 4 cas. 

Si l’abus de confiance est commis par un mandataire de la justice ou par un officier public ou ministériel dans l’exercice de sa profession, alors l’amende peut aller jusqu’à 1,500,000 euros et la peine de prison peut être étendue à 10 ans.  

Pas d’abus de confiance entre proches

Attention, sachez que l’abus de confiance ne peut donner lieu à des poursuites pénales s’il est commis par vos parents, vos enfants, ou votre époux (sauf si vous êtes séparés). Vous ne pouvez pas les poursuivre que s’il porte sur des objets ou des documents indispensables à votre vie quotidienne. 

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