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Comment liquider une PME ?

The by Christophe DONNETTE, DONNETTE & LOMBARD

Vous avez monté votre entreprise et vous n’arrivez pas à faire face aux charges suscitées par votre activité ? Vous êtes en cessation de paiement et il devient impossible de redresser votre entreprise ? Il est peut-être temps pour vous d’envisager l’étape de la liquidation judiciaire. Nous allons voir ensemble quelles en sont les différentes étapes et conséquences. 

La dissolution de votre société par la liquidation judiciaire  

La liquidation judiciaire vous permet d’atténuer vos difficultés, de vous faire assister dans le remboursement de vos créanciers, c’est-à-dire les personnes à qui vous devez de l’argent. La liquidation judiciaire est la procédure collective utilisée lorsqu’il vous est impossible de rembourser vos créanciers directement et que le redressement de votre entreprise devient impossible. Vos dettes s’avèrent trop élevées par rapport à vos rentrées d’argent. La procédure de liquidation judiciaire entraîne quasi-systématiquement la dissolution de votre entreprise. 

Qui est concerné par la liquidation judiciaire ? 

Vous êtes concernés par la liquidation judiciaire si vous êtes : 

  • Commerçant ou artisan ;
  • Indépendant (agent commercial ou profession libérale par exemple) ;
  • Autoentrepreneur ;
  • Agriculteur ;
  • Une personne morale de droit privé (une société commerciale, par exemple)
  • Une association. 

Liquidation judiciaire : qui peut en être à l’initiative ? 

Plusieurs personnes peuvent demander l’ouverture de la procédure judiciaire. Naturellement, vous pouvez vous-même décider d’entamer la procédure, constatant l’impossibilité de maintenir l’activité. Vos créanciers, souhaitant être remboursés, peuvent aussi demander au juge l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Enfin, le Ministère public peut demander en faire la demande, s’il constate l’état de cessation de paiement et l’impossibilité manifeste d’un redressement de votre activité. 

Les étapes de la procédure de liquidation judiciaire 

Sachez d’abord que le tribunal de grande instance traite des procédures collectives des professionnels libéraux et de toutes les professions non-commerciales. Pour les commerçants et les personnes exerçant une activité artisanale ou commerciale, le tribunal de commerce est compétent. 

Le juge prononçant la liquidation judiciaire va nommer un mandataire judiciaire. Ce mandataire va s’occuper de liquider votre entreprise. Concrètement, il va exercer à votre place, les étapes de la liquidation : il vous représente. Le mandataire a pour mission de rassembler tout votre actif, c’est à dire vos biens et avoirs, pour apurer votre passif, c’est à dire vos dettes. Pour effectuer à bien sa mission, il être amené à vérifier le montant de chaque créance, et leur exigibilité. Ensuite, il va procéder à la vente de vos biens et au licenciement des salariés ; devant intervenir dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure judiciaire. Enfin, et si possible, il va procéder au recouvrement des dettes. 

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans 2 cas : 

  • Tous les créanciers sont remboursés. En pratique assez rare, votre actif étant en principe insuffisant ;
  • La poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs. Le liquidateur ayant utilisé tout ce que vous possédez pour rembourser un maximum de créanciers, les autres ne sont pas remboursés. Les créances à rembourser sont classées par ordre de priorité. 

Effets de la procédure de liquidation judiciaire 

Une la liquidation judiciaire prononcée, vous devez cesser ipso facto votre activité ; sauf autorisation spéciale du tribunal, ne pouvant dépasser une durée de 3 mois. La procédure judiciaire a également pour effet d’arrêter les poursuites individuelles : vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, ils doivent passer par la liquidation judiciaire pour obtenir le paiement de leurs créances. Tous vos créanciers vont devoir adresser une déclaration de créance au liquidateur, ce dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective. Une fois la liquidation judiciaire terminée, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre vous, sauf en cas de fraude fiscale ou dissimulation d’actifs. 

 

 

The author

Christophe DONNETTE

Associate lawyer - Bar of SAINT QUENTIN

DROIT CIVIL, DROIT PENAL, DROIT DES VICTIMES, DROIT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE


DONNETTE & LOMBARD

1, rue du Chevalier de la Barre, SAINT QUENTIN CEDEX 02102

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