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Location saisonnière : que faire en cas de dégradations ?

The by Florence SIX, GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

Propriétaire d’une bien immobilier ? Vous hésitez à mettre votre logement en location pour les vacances ? Vous pouvez bénéficier de revenus supplémentaires non négligeables. Attention cependant, en mettant à disposition votre propriété à des inconnus, vous l’exposez à des risques de dégradation sur votre bien. Voici comment réagir en cas de dégradations de votre propriété.

Location saisonnière, de quoi s’agit-il ?

Une location saisonnière désigne une location d’un bien immobilier pour les vacances. Ces locations peuvent être louées directement de particulier à particulier, ou bien par l’intermédiaire d’un professionnel (agence immobilière, etc.)

Contrairement aux locations classiques, les locations saisonnières disposent d’une réglementation spécifique plus souple. 

La nécessité d’un contrat écrit

Comme le dit l’adage, il vaut mieux prévenir que guérir ! Avant de mettre votre bien en location, il est recommandé de prendre certaines précautions afin de dissuader les potentiels locataires de dégrader votre propriété.

Tout d’abord, vous devez prévoir un contrat écrit contenant les conditions de votre location saisonnière. Ce contrat doit notamment contenir le prix ainsi qu’un état descriptif des lieux. Il peut également contenir d’autres mentions comme le nombre maximum d’occupants de la location afin de limiter les possibilités de dégradations de votre bien. 

La précaution indispensable : le dépôt de garantie

Votre contrat peut prévoir un dépôt de garantie, aussi appelé communément « caution ». Ce dépôt est généralement versé au moment de l’arrivée dans les lieux par les locataires. La loi ne définit pas son montant mais celui-ci est d’habitude égal à 20 ou 25% du prix de la location.

S’il n’est pas obligatoire, ce dépôt de garantie est l’un des meilleurs moyens pour faire face à une dégradation de sa propriété par un locataire. En cas de dégradation, vous pouvez garder partiellement ou en totalité ce dépôt pour réparer les dégâts. Un état des lieux d’entrée et de sortie est donc impératif. Il permet de prouver la dégradation et de justifier la non restitution du dépôt de garantie. Sans état des lieux d’entrée, il est plus difficile de prouver les éventuelles dégradations de votre bien immobilier.

Dans tous les cas, si vous ne restituez pas l’intégralité du montant du dépôt de garantie, vous devez le justifier. Le locataire est en droit de vous demander les factures précisant le montant des réparations ou le montant de remplacement du matériel endommagé.

En l’absence d’une quelconque dégradation, vous devez impérativement rembourser la somme du dépôt de garantie dans un délai raisonnable suivant la fin de la location (généralement entre 7 et 10 jours). Le délai de restitution du dépôt de garantie est normalement prévu dans le contrat de location saisonnière.

Si le montant du dépôt de garantie n’est pas suffisant pour rembourser les dégradations, vous pouvez demander au locataire de rembourser le surplus. Par exemple, si votre écran plat a été cassé et que le montant du dépôt de garantie n’est que de 300 €, vous pouvez demander un remboursement supplémentaire. Si celui-ci refuse, saisissez le tribunal d’instance afin d’obtenir une injonction de payer.

Sinistres dans ma propriété, que faire ?

Le dépôt de garantie est demandé pour rembourser les dégâts pouvant être causés aux éléments d’équipement tels que le mobilier, la vaisselle, l’électroménager. Cependant, le dépôt de garantie ne couvre pas les sinistres ayant lieu pendant la période de location.

Pour les sinistres (incendie, dégât des eaux), ceux-ci sont en principe couverts par l’assurance multirisque habitation du locataire. Cette assurance contient une clause dite de « villégiature » couvrant les sinistres causés durant la période de location. Vous pouvez vérifier la présence de cette clause avec votre locataire en consultant directement son contrat d’assurance, ou en se renseignant auprès de l’organisme assureur. 

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