Coronavirus : l’activité partielle, c’est quoi ?

Le système d'indemnisation dans le cadre de l’activité partielle permet à une entreprise de gérer une baisse d'activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés.

Pratiquement deux situations sont visées :  

▪ Les entreprises contraintes de fermer leurs locaux en application de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (JO du 16 mars) pourront bénéficier de l’activité partielle du seul fait de cette fermeture forcée.

▪ Les autres entreprises autorisées à travailler, pourront bénéficier de l’activité partielle à la condition de justifier d’une baisse ou d’une paralysie de leur activité étrangère à la seule volonté qu’aurait le dirigeant de ne pas poursuivre cette activité. L’inspection du travail pourra donc, dans le cadre du contrôle de la demande de mise en activité partielle, solliciter tout élément permettant d’étayer cette baisse d’activité (baisse du carnet de commande – chute du taux de fréquentation de clientèle – arrêt des livraisons par le fournisseur – impossibilité d’accéder aux chantiers en cours etc). La seule fermeture sanitaire non motivée par un impact réel des évènements actuels sur l’activité de l’entreprise ne saurait donc ouvrir droit au dispositif de l’activité.

Attention ! seuls les salariés (et donc les apprentis) bénéficient des mesures de chômage partiel. Ne sont donc pas concernés les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux, les stagiaires.

La procédure à respecter est la suivante :

→ dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation des représentants du personnel afin d'évoquer les motifs de mise en activité partielle, les activités concernées ou encore le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire. Dans les entreprises qui comptent 50 salariés ou moins, l'employeur se contente d'informer directement les salariés.

→ puis, dans un délai de 30 jours faire une demande en ligne d'activité partielle à la Direccte du territoire où est implantée l'entreprise. Une décision est communiquée à l'employeur sous 15 jours, faute de quoi la demande est par défaut considérée comme accordée.  Néanmoins, l’administration peut communiquer à l’employeur une réponse expresse avant l’expiration de ce délai. Le Ministère du travail s’est en effet engagé à réduire le délai de réponse de l’administration à 48h.

→ enfin, adresser, une demande mensuelle de remboursement des indemnités à verser aux salariés à la date habituelle de leur salaire.

Pratiquement, l'employeur devra verser aux salariés une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84% du salaire net horaire. L’Etat assurera remboursement du total de l’indemnité versé par l’employeur au salarié dans la limite, de 4,5 SMIC

L'employeur devra faire sa demande dans un délai d'un an suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.