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Interview de Mireille FAMCHON

The by Florence SIX, GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

Le droit des douanes représenté dans le réseau GESICA

Mireille FAMCHON vient de nous rejoindre. Elle exerce une spécialité rare en France (il n’existe que quelques cabinets en France) et unique au sein du réseau.

 

Votre cabinet est spécialisé dans le droit des douanes. En quoi cela consiste-t-il exactement ?

L’Administration des Douanes est le bras armé le plus immédiat d’un Gouvernement qui doit protéger son économie, car il peut être d’application immédiate. Le Droit des Douanes recouvre toutes les règles économiques ou financières que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer, qui varient suivant la politique économique choisie.

Par priorité ce sont celles qui régissent le transfert de toutes les marchandises (des produits agricoles aux objets d’art) d’un territoire douanier à un autre, sachant que les Etats membres de l’Union européenne constituent un seul territoire douanier. Il n’y a donc plus de déclaration douanière entre les Etats membres, de sorte que le Code des Douanes de l’Union et les textes pris pour son application doivent s’appliquer de manière uniforme dans tous les Etats membres. 

La procédure contentieuse (contrôles et poursuites) reste toutefois celle des Etats membres, encore que de plus en plus de règles de procédure soient édictées par les instances communautaires ou la Cour de Justice de l’Union européenne. Par ailleurs, l’Administration des Douanes est chargée du contrôle des échanges intracommunautaires, notamment au regard de la TVA. Elle est également chargée du contrôle des relations financières avec l’étranger, et notamment de l’obligation de déclarer les transferts physiques des moyens de paiement (obligation déclarative).

Le cœur du droit douanier reste toutefois les règles qui régissent le degré de libération et les conditions financières des échanges de marchandises : 

  • Taux des droits et taxes applicables en fonction de l’espèce (la nature), l’origine et la valeur des marchandises

  • Définition des marchandises prohibées à l’entrée ou à la sortie, que ce soit à titre absolu comme la drogue ou les contrefaçons ou qu’elles soient soumises à des restrictions spécifiques (licences d’importation ou d’exportation, etc.).

  • Fonctionnement des régimes mis en place pour faciliter les échanges, comme les régimes suspensifs.

La procédure douanière française est caractérisée par des pouvoirs de contrôle très importants des Agents des Douanes et leur droit de transiger jusqu’à jugement définitif.

L’établissement et la contestation de la dette douanière est de nature civile, mais le Code des Douanes français qualifie la quasi-totalité des erreurs dans les déclarations ou les procédures de délits ou de contraventions. Il n’est donc pas rare que le contentieux douanier soit éclaté entre les Juridictions civiles et pénales.

 

Qu’est-ce qui vous a amené à vous orienter vers cette spécialité confidentielle ?

Mon Père était déjà spécialiste de la matière. Quand j’étais petite, il avait son bureau à la maison, de sorte que j’ai grandi avec le droit douanier, qui était à l’époque très confidentiel. Je n’ai d’ailleurs pas trouvé un professeur qui accepte de m’accompagner pour une thèse de doctorat dans la matière. 

Avec le développement de l’Union européenne, cette spécialité a été de plus en plus reconnue et enseignée (j’ai été chargée pendant 20 ans d’un cours du droit de l’exportation dans un DESS de l’Université de Malakoff). 

Pour autant, les Juridictions françaises ont longtemps été très réticentes à appliquer le droit communautaire. En particulier, elles se refusent à poser les questions préjudicielles à la Cour de Justice qui permettent seules une application uniforme du droit communautaire. 

C’est une attitude qui est assez commune aux pays de droit latin, de sorte que la jurisprudence communautaire est, pour l’essentiel, inspirée par l’Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays bas, ce qui ne correspond pas nécessairement à notre culture.

Actuellement, quel est le sujet dans le droit douanier qui est au centre de l’attention ?

Un des sujets de préoccupation majeurs est celui de la fraude à la TVA, notamment dans le cadre d’un régime douanier dit « régime 42 » qui permet de dédouaner dans un Etat membre sans payer la TVA des marchandises qui sont destinées à un autre Etat membre. 

La TVA doit alors être réglée dans le pays de destination, mais comme la marchandise circule librement sur le territoire douanier, elle peut aisément soit ne pas repartir vers l’Etat membre de destination, soit y être livrée, mais à un destinataire différent du destinataire officiel.

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Florence SIX

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