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Maltraitance infantile : que prévoit la loi ?

Le par Maître Christophe DONNETTE, DONNETTE & LOMBARD

Maltraitance d’enfant : que prévoit la loi ?

L’enfant maltraité est celui victime de violences, négligences ou mauvais traitements ayant des conséquences physiques et ou psychologiques. Il existe plusieurs types de maltraitance de l’enfant. Nous vous éclairons sur les différentes règles applicables

Maltraitance infantile : les différents types

Il existe plusieurs types de maltraitance infantile. La loi estime qu’il y a maltraitance chez l’enfant s’il y a par exemple : des violences physiques, des violences psychologiques, des abus sexuels.

  • La maltraitance physique

Ce sont par exemple les coups, les brûlures, les secousses, les morsures, les empoisonnements. Les secousses violentes, notamment chez le nourrisson provoquent des traumatismes crâniens mortels dans 10 à 40% des cas.          

  • Les négligences lourdes

On parle de négligences lourdes quand l’adulte en charge de l’enfant néglige ses besoins fondamentaux : nourriture, habillement, hygiène, soins médicaux.

  • Les maltraitances psychologiques

Ce sont notamment l’humiliation, l’insulte répétée, la dégradation des affaires de l’enfant, les demandes excessives ou déplacées.

  • Les abus sexuels

Les abus sexuels sont déclarés comme telle si un adulte s’engage dans des activités sexuelles avec un enfant, avec ou sans son consentement. Les cas de maltraitance sexuelles restent nombreux et ont pour la plupart du temps lieu dans le milieu familial (80% des cas d’abus sexuels).  

La loi est venue encadrée la maltraitance infantile en instaurant une loi pour la prévention des mauvais traitements chez les mineurs. Elle charge les départements de recueillir les informations relatives aux mineurs maltraités et sur a mis sur pieds un groupement d’intérêt public, un numéro vert (le 119) destiné aux enfants et personnes souhaitant signaler des cas de maltraitance présumée. Les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les enseignants, les policiers et les gendarmes doivent être formés pour faire face aux situations présumées ou avérées de maltraitance infantile. Ces personnes ont l’obligation de déclarer les cas de maltraitances en cas de doute. Dans ce cas, le professionnel en question ne peut pas être poursuivi pour violation du secret professionnel.

La procédure à suivre en cas de maltraitance de l’enfant 

Plusieurs procédures sont possibles en cas de maltraitance chez l’enfant ou le mineur concerné.

  • La procédure d’assistance éducative

La procédure d’assistance éducative est une mesure de protection judiciaire de l’enfance. Elle est de la compétence du juge pour enfant. Le juge peut prendre des mesures d’assistance éducative dans plusieurs cas :

Si le danger n’empêche pas l’enfant de rester chez lui, le juge peut ordonner une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) avec rencontres régulières de l’enfant et de sa famille avec des éducateurs, un psychiatre et/ou un psychologue, obligations imposées aux parents, etc.

Si la situation familiale est très dégradée, le juge peut ordonner une mesure de placement :

  • Soit chez des particuliers d’autres membres de la famille, famille d’accueil, etc.
  • Soit dans des services éducatifs spécialisés (foyers de l’enfance ou autres institutions).

Les droits de l’enfant ou de son responsable en cas de maltraitance

La justice permet à chacun de défendre ses intérêts dans toute procédure. L’intérêt supérieur reste celui de l’enfant.

  • Information et audition des parties

Le juge doit en aviser le procureur de la République et les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié. Les parties ont le droit de choisir un avocat et ont la possibilité de consulter le dossier.

Le juge procède ensuite à l’audition des parties.

  • Plainte de l’enfant pour maltraitance

Un enfant victime a le droit, sans demander l’accord de personne, de porter plainte pour agression. L’enfant peut s’adresser au service « Allô enfance maltraitée » en composant le numéro 119. Il a aussi la possibilité de s’adresser à la gendarmerie, à la police, aux magistrats ou à des éducateurs.

Les délais pour agir en cas de maltraitance sur enfant 

Les cas de maltraitance sur enfant bénéficient de délais de prescription allongés. La plainte peut avoir lieu plusieurs années après les faits. Cela dépend de la maltraitance subie par l’enfant.

  • Pour les crimes commis sur mineur (viol par exemple), la victime pourra agir jusqu’à ses 48 ans. Le délai commence à courir à partir des 18 ans de la personne, est ensuite ajouté un délai commun aux crimes sexuels de 30 ans.

 

  • Pour les délits sur mineur (attouchements sexuels par exemple), la victime pourra agir 10 ans après sa majorité. La victime aura donc jusqu’à ses 28 ans pour agir contre le majeur responsable.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'auteur

Christophe DONNETTE

Avocat associé - Barreau de SAINT QUENTIN

DROIT CIVIL, DROIT PENAL, DROIT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE, DROIT DES VICTIMES


DONNETTE & LOMBARD

1, rue du Chevalier de la Barre, SAINT QUENTIN CEDEX 02102

03 23 67 53 50

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