Activité partielle : après les subventions, les contrôles !

Pour aider les entreprises en difficulté, un dispositif exceptionnel d’activité partielle a été mis en place par l’Etat. 

Si la plupart des demandes sont justifiées, on ne peut cependant pas exclure certains abus. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le gouvernement a pris au sérieux ce risque de fraude en rappelant par communiqué du 30 mars 2020 aux entreprises concernées les sanctions applicables en cas de fraude. Mieux, le même communiqué a invité les salariés à signaler tout abus constaté, en attendant les contrôles de l'administration … La vigilance est donc de règle. 

En effet, il est clair que le fait de travailler pendant une activité partielle serait constitutif de travail illégal (C trav art L 8211-1 6° qui mentionne la fraude ou la fausse déclaration prévue à l’article L. 5124-1 (qui lui-même vise « le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées aux articles L. 5122-1 », soit l’activité partielle)  

Et les sanctions seraient redoutables :

D’abord, le procureur de la République peut engager des poursuites sur la base de l’article 441-6 du Code pénal. En effet, cette fraude est constitutive du délit de faux et est passible d’une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Ensuite, le Préfet peut mettre en oeuvre des sanctions administratives. En tenant compte de « la gravité des faits constatés, la nature des aides sollicitées et l'avantage qu'elles procurent à l'employeur », le Préfet peut demander au contrevenant le remboursement des aides perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal et lui refuser pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture (C trav art L. 8272-1). Au titre de l’article L. 8272-4 du Code du travail, le Préfet peut également exclure l’entreprise des procédures de marché publics.

Evidemment, des possibilités de contestation existent : 

▪ les sanctions pénales peuvent être contestées devant le juge pénal en mettant en avant les irrégularités du procès-verbal transmis au Procureur de la République. En effet, les procès-verbaux sont soumis à un formalisme particulier que les employeurs doivent vérifier. Ils doivent être dressés par un agent compétent et doivent, à peine de nullité, comporter l’ensemble des mentions obligatoires.

▪ quant aux sanctions administratives, elles peuvent être contestées devant le Tribunal administratif par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. L’employeur pourra notamment faire valoir un éventuel vice lors de la procédure contradictoire. Il pourra ici aussi soulever l’incompétence du décisionnaire. Enfin, il pourra également démontrer la disproportion de la mesure eu égard aux critères mentionnés à l’article L. 8272-1 du Code du travail.