Comparution immédiate : ce qu'il faut savoir

La comparution immédiate est une procédure accélérée qui se déroule en plusieurs étapes et qui permet d’obtenir une réponse pénale rapide. La comparution immédiate est une procédure qui existe depuis longtemps dans le paysage judiciaire français mais qui était encore peu utilisée jusqu'en 2002. Son champ d’application ayant été élargi ces dernières années, la comparution immédiate est désormais très souvent utilisée par les tribunaux.

Qu’est-ce que la comparution immédiate et comment se déroule cette procédure ? Nous vous expliquons tout dans ce guide.

Qu'est-ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une forme de procédure accélérée qui permet au Procureur de la République de juger une affaire immédiatement après la garde à vue du prévenu. Sachez que la garde à vue n’est pas une étape obligatoire pour utiliser la procédure de comparution immédiate. 

La comparution immédiate s’applique exclusivement :

• aux infractions flagrantes c’est-à-dire une infraction en train de se commettre, qui vient juste de se commettre ou encore l’infraction dont l'auteur a été retrouvé peu de temps après en possession d'indices prouvant sa participation à l’infraction 

• ou en état d’être jugées dès lors que les charges réunies apparaissent suffisantes.

La procédure de comparution immédiate concerne uniquement les délits dont les peines d’emprisonnement sont les suivantes :

• pour les délits flagrants, c’est-à-dire lorsque l'agent de police a pris le prévenu “sur le fait ” ou dans un temps très rapproché de l'infraction, la peine de prison encourue est au moins égale à 6 mois ;

• pour les enquêtes préliminaires (enquêtes policières), la peine de prison encourue est comprise entre 2 et 10 ans.

Les contraventions et les crimes sont exclus de cette procédure.

Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?

La comparution immédiate se déroule en plusieurs étapes. La comparution immédiate signifie que le prévenu est directement présenté devant le Tribunal Correctionnel, à l’issue de sa garde à vue si elle a lieu. Le délinquant ne quitte pas le commissariat pour rentrer chez lui, il comparaît directement devant le Juge afin qu'il statue sur sa culpabilité.

C'est le Procureur qui décide de la mise en œuvre de la comparution immédiate.

Tout d’abord, le prévenu, c’est-à-dire la personne mise en cause, est conduit devant le Procureur de la République qui décide de l’orientation à donner à la procédure pénale.

S’il opte pour la procédure de comparution immédiate, une audience se tient le jour même devant le Tribunal Correctionnel.

Si l’audience ne peut pas avoir lieu le jour même, le Procureur de la République saisit le Juge des libertés et de la détention. Le Juge des libertés et de la détention peut décider entre 3 mesures différentes :

• soit il remet le prévenu en liberté ;

• soit il décide le contrôle judiciaire c’est-à-dire que le prévenu est emprisonné dans l'attente de son jugement ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique si la peine encourue est supérieure ou égale à 2 ans - dans ces 2 cas, le prévenu doit être reconduit devant le Procureur de la République pour recevoir la notification de la date et l’heure de l’audience ;

• soit il décide la détention provisoire du prévenu sachant que la comparution devant le Tribunal doit intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. Dans le  cas contraire, le prévenu doit être remis en liberté.

Durant l’audience correctionnelle, l’avocat du prévenu peut demander le report du procès s’il estime avoir besoin de plus de temps pour préparer la défense de son client ou si le Tribunal considère que l’affaire n’est pas en état d’être jugée. En cas de report à une audience ultérieure, celle-ci doit avoir lieu dans un délai compris entre 2 et 6 semaines ou bien entre 2 et 4 mois si la peine encourue par le prévenu est supérieure à 7 années d’emprisonnement.

La victime, quant à elle, a la possibilité de  demander l’allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice si elle se constitue partie civile en vue de l’audience de comparution immédiate. Le tribunal examinera sa demande et fixera le montant des dommages et intérêts lors d’une audience sur intérêts civils.

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