A quoi sert le pacte d'associés ?

Qu’est-ce que le pacte d’associés ? 

Le pacte d’associés est une convention établie entre associés parallèlement aux statuts de la société. Il s’agit donc d’un acte juridique extra-statutaire qui permet de contourner la rigidité des statuts et de régler les relations entre certains associés. Le pacte d’associés n’est pas régi par le droit des sociétés mais par le droit commun, ce qui offre une grande liberté à ses signataires dans sa rédaction.

Il peut être signé par tous les associés de la société ou seulement certains. Dans ce dernier cas, les associés non-signataires n’ont pas connaissance du pacte. Le pacte d’associés est un acte secret pour les non-signataires du pacte mais également pour les tiers car il n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce, contrairement aux statuts. De fait, il n’est pas opposable aux tiers : sa force juridique est inférieure à celle des statuts. 

En définitive, il s’agit d’un acte discret qui permet une variété de solutions. En effet, le pacte d’associés ne répond à aucun formalisme : il relève de la liberté des parties. Seule limite : le pacte d’associés ne doit pas être contraire aux statuts ni à l’intérêt social. 

Comment rédiger un pacte d’associés ? 

Le pacte d’associés peut être conclu à durée déterminée, c’est-à-dire jusqu’à une date précise ou jusqu’à la réalisation d’un événement certain. Il peut également être conclu à durée indéterminée, auquel cas il peut être résilié unilatéralement par les signataires, à tout moment et sans motif, à condition que le signataire ne soit pas de mauvaise foi. Lorsqu’aucune durée n’est mentionnée, le pacte d’associés est réputé conclu à durée indéterminée, avec faculté de résiliation unilatérale. Sachez qu’il est possible de prévoir des durées différentes selon les engagements souscrits dans le pacte. Enfin, si vous souhaitez que le pacte continue après l’arrivée du terme prévu, il est possible d’y insérer une clause de prorogation ou une clause de tacite reconduction. 

Le but du pacte d’associés varie selon les attentes et les besoins de ses signataires : il peut s’agir de prendre le pouvoir, de le conserver, de le partager ou encore de sortir de la société. Le pacte d’associés porte souvent sur des opérations relatives aux droits sociaux. Les clauses encadrant les mouvements de titres ont notamment pour objectif d’apporter aux associés signataires un contrôle sur les cessions de titres. Ce faisant, les associés signataires du pacte vont conserver leur position dans le capital social ou même l’augmenter et pourront également contrôler les entrées et les sorties d’associés.

Il existe de multiples clauses possibles, voici les plus fréquentes : 

Une clause d’agrément : l’associé signataire du pacte qui veut procéder à une cession de ses titres devra obtenir préalablement l’accord des autres signataires.

Une clause d’inaliénabilité : les signataires du pacte s’engagent à ne pas céder leurs titres pendant une certaine durée déterminée par le pacte.

Une clause de préemption : l’associé signataire qui veut céder ses titres doit les proposer, en priorité, aux autres signataires du pacte.

Une clause de nomination d’un dirigeant : les signataires du pacte vont faire en sorte que la personne désignée dans la clause soit ensuite nommée dirigeant. 

Une clause de répartition du résultat : les signataires vont organiser la politique de dividendes que pratiquera l’entreprise. Ils peuvent notamment s’accorder sur l’affectation d’une partie du résultat en dividendes.

Une clause relative au droit de vote : le pacte peut prévoir une concertation préalable, organiser un droit de veto ou un engagement de ne pas prendre part au vote par exemple. Il est également fréquent que le pacte envisage un accord unanime des signataires pour certaines décisions importantes ou encore que les signataires s’engagent à voter pour ou contre certaines décisions.

Comment modifier le pacte d’associés ? 

Le pacte d’associés est régi par le droit commun des contrats. Les signataires peuvent donc conclure un avenant afin d’ajouter des modifications. Le formalisme est donc très simple. Seule obligation : l’avenant suppose la signature de tous les signataires du pacte pour être valable. 

Que faire en cas de violation du pacte d’associés par l’un des signataires ? 

Régie par le droit commun des contrats, la violation du pacte d’associés peut engager la responsabilité du responsable du dommage qui peut être condamné à des dommages-intérêts, dès lors que la violation du pacte a entraîné un préjudice. La violation du pacte peut également entraîner la résolution judiciaire du pacte ou encore la sortie forcée du signataire concerné. 

De plus, les parties au pacte d’associés peuvent avoir prévu des sanctions contractuelles : clause pénale, clause résolutoire. 

Si un tiers est victime d’un préjudice suite à une violation du pacte d’associés, il peut obtenir réparation. 

Enfin, si une décision conforme aux statuts mais non conforme au pacte d’associés est prise, elle peut être annulée. 

Le pacte d’associés est un acte technique, faites-vous accompagner par un avocat qui saura préserver vos intérêts. Vous définirez avec lui les clauses à insérer afin de faire en sorte que le pacte soit équilibré.