Les immanquables de Juillet

1 – Utilisation de l’argent d’un enfant mineur et responsabilité de la banque :

Le virement du compte d’un mineur doit être effectué par ses deux parents conjointement et à défaut, le banquier engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance (Com., 12/06/25, 24-13.604).

2 – Location et congé au bailleur :

La lettre recommandée non réclamée par le bailleur ne vaut pas réception du congé de son locataire (Civ. 3, 07/05/25, 23-13.151).

3 – Retrait de l’autorité parentale même pour un délit :

La cour de cassation a jugé que le retrait de l’autorité parentale n’était pas réservé aux crimes mais pouvait être prononcé pour un délit commis sur l’autre parent si la loi le prévoit (Crim., 26/03/25, 24-82.860).

4 – Faute de la victime et droit à réparation :

Si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation (Civ. 3, 05/06/25, 23-23.775).