Les immanquables de Mai

1 – Quel sort pour les témoignages anonymes dans un procès civil ?

Par un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de Cassation a jugé que les témoignages anonymes pouvaient être produits dans un procès civil s’ils avaient été recueillis par un huissier de justice (N° 23-19.154).

2 – Outrage à magistrat sur les réseaux sociaux :

Des propos outrageants adressés publiquement à un magistrat sur les réseaux sociaux peuvent être qualifiés d’outrage à magistrat au sens de l’article 434-24 du Code Pénal (Crim., 25 mars 2025, N° 23-85.517).

3 – Assurance-vie et clause bénéficiaire :

Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de Cassation a retenu que toute modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie était valable quelle que soit sa forme, sans obligation d’information de l’assureur, pourvu que la volonté du souscripteur soit certaine et non équivoque (N° 23-13.803).

4 – Préjudice et insuffisance des preuves :

Le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie (Civ. 2, 13 mars 2025, N° 23-15.045).