Les immanquables de Mars

1 – La fin du divorce pour faute pour refus de relations sexuelles :

La France a été condamnée dans une affaire de divorce pour faute pour l’avoir prononcé aux torts exclusifs de l’épouse parce qu’elle avait cessé d’avoir des relations intimes avec son mari (CEDH, 23/01/2025, H.W. c. France, 13805/21).

2 – Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel :

Les dirigeants d’une société peuvent être condamnés pénalement pour avoir commis un harcèlement moral institutionnel, c’est-à-dire une politique d’entreprise entraînant, en toute connaissance de cause, une dégradation des conditions de travail des salariés (Crim, 21/01/2025, 22-87.145).

3 – L’ordonnance provisoire de protection immédiate est entrée en application :

Elle vise à lutter contre les violences conjugales en offrant une protection temporaire et sous 24 heures aux victimes de faits vraisemblables entraînant un danger grave et immédiat pour elles ou leurs enfants (décret 2025-47 du 15/01/2025).

4 – Responsabilité du médecin et charge de la preuve :

Dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses héritiers dans l’impossibilité de s’assurer que les soins fournis étaient appropriés, il appartient désormais au professionnel de santé d’en rapporter la preuve (Civ. 1, 16/10/2024, 22-23.433).