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Séverine GALLAS-LE GAL
Associate lawyer
Postulation VAL d'OISE
DROIT BANCAIRE, DROIT DE LA CONSOMMATION, DROIT DES GARANTIES, DES SURETES ET DES MESURES D'EXECUTION , VOIES D'EXÉCUTION
Séverine GALLAS-LE GAL
Associate lawyer - VAL d'OISE
DROIT BANCAIRE, DROIT DE LA CONSOMMATION, DROIT DES GARANTIES, DES SURETES ET DES MESURES D'EXECUTION , VOIES D'EXÉCUTION
Description
Presentation
J'ai prêté serment il y a plus de 26 ans ai exercé mes fonctions sucessivement au sein de Cabinets structurés du Val d'Oise (la SCP MALHERBE puis actuellement la SCP PMH & Associés).
Mes domaines d'intervention récurrents sont afférents aux voies d'exécution : saisie immobilière / distribution de prix, prises de garanties hypothécaires mais également licitation.
J'interviens en outre pour des mandataires judiciaires, plus spécifiquement dans la mise en oeuvre de ventes d'actifs immobiliers (en marge des procédures collectives mais aussi dans le cadre des rétablissements personnels avec LJ ouverts en matière de surendettement).
La clientèle pour laquelle j'interviens est exclusivement institutionnelle (organismes bancaires, sociétés de cautionnement, Trésor Public, Liquidateurs judiciaires...).
Mes domaines d'intervention récurrents sont afférents aux voies d'exécution : saisie immobilière / distribution de prix, prises de garanties hypothécaires mais également licitation.
J'interviens en outre pour des mandataires judiciaires, plus spécifiquement dans la mise en oeuvre de ventes d'actifs immobiliers (en marge des procédures collectives mais aussi dans le cadre des rétablissements personnels avec LJ ouverts en matière de surendettement).
La clientèle pour laquelle j'interviens est exclusivement institutionnelle (organismes bancaires, sociétés de cautionnement, Trésor Public, Liquidateurs judiciaires...).
Spoken languages
Français
Skills
Description of the competency
Le droit bancaire étudie les règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.
Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. Il régit les relations entre consommateurs et professionnels.
Les voies d’exécution sont les moyens par lesquels une personne peut, avec le concours de l’autorité publique (huissier de Justice, forces de police ou de gendarmerie), obtenir l’exécution forcée des actes exécutoires qui fixent une créance, c’est à dire contraindre celui qui a été condamné par jugement ou qui s’est engagé par acte authentique à honorer ses obligations.
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l' "appel en garantie".
Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques.
Location
22, rue Victor Hugo, PONTOISE 95300
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