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Emploi et formation des travailleurs handicapés : ce qu’il faut savoir

The by Florence SIX, GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

Emploi et formation des travailleurs handicapés : ce qu’il faut savoir

 

Toute entreprise de 20 salariés ou plus est tenue de prévoir une solution d’embauche pour les personnes handicapées dans une proportion équivalente à 6% de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

L’obligation de recrutement de travailleurs handicapés

Tous les employeurs du secteur privé ou public embauchant au moins 20 salariés sont soumis à cette obligation.

Le seuil de 20 salariés s’apprécie au 31 décembre pour chaque établissement. Les entreprises nouvellement crées ayant atteint ce seuil de recrutement disposent de 3 ans pour se mettre en conformité avec la loi.

Bénéficient de cette obligation d’emploi : les personnes handicapées, mutilées de guerre ou considérées comme telle. Les employeurs doivent donc respecter cette obligation à hauteur de 6% de l’effectif.

L’obligation d’emploi bénéficie aux travailleurs du secteur privé ou public ; et pour tous types de contrats de travail (CDI, CDD, intérim, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

L'employeur remplit plus ou moins son obligation d’emploi si :

  • Il accomplit cette obligation d’emploi dans sa totalité en appliquant un accord signé dans l’entreprise prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des handicapés. Cet accord doit comporter un certain nombre de mesures destinées à l’embauche et à la formation des travailleurs handicapés.

 

  • Il remplit partiellement son obligation d’emploi s’il accueille des personnes handicapées en stage dans la limite de 2% de l’effectif de l’entreprise et pour au moins 35 heures par personne. L'obligation est également en partie accomplie lorsqu’il y a sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté avec des contrats de fourniture de biens ou de prestations de service avec : des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements et services d’aides par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ou si l’employeur contribue au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Avant le 1er mars de chaque année, l’employeur soumis à cette obligation doit effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

La formation des travailleurs handicapés :

Toute personne engagée dans la vie active est également en droit de faire valider les acquis de son expérience professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. L'accès pour les personnes handicapées aux différents dispositifs relève d’une “obligation nationale”. Pour bénéficier de ces formations, il faut être reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) comme travailleur handicapé.

Depuis le 12 janvier 2006, les organismes de formation en milieu ordinaire ou spécialisés, de même que l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle continue (notamment l’État, les Collectivités territoriales, les établissements d’enseignement publics et privés, les organisations professionnelles, syndicales) doivent mettre en place pour les personnes handicapées : un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée de formation adaptée, des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle. Les modalités adaptées de validation de la formation professionnelle portent sur les conditions générales d’évaluation des connaissances acquises durant la formation.

Il existe des actions de formations spécifiques aux travailleurs handicapés :

  • Des stages de pré-orientation pour définir un projet professionnel ou une formation adaptée aux souhaits et aux aptitudes de la personne. Ces stages durent en moyenne de 8 à 12 semaines.
  • Des stages de rééducation professionnelle, les formations qualifiantes de longue durée dispensées dans des centres de rééducation professionnelle.
  • Un contrat de rééducation professionnelle.

A savoir : seule la CDAPH au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), peut orienter la personne handicapée pour accéder à ce type d’action.

 

 

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