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Comment s’opposer aux démarchages téléphoniques

The by Florence SIX, GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

Comment s’opposer aux démarchages téléphoniques

Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs ont la possibilité de s’opposer aux sollicitations et prospections commerciales par téléphone. Il leur suffit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel. Mise en place par loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon » le système Bloctel est très simple d’accès et entièrement gratuit.

Comment s’inscrire sur Bloctel ?

Pour s’inscrire, il suffit de se rendre sur le site internet bloctel.gouv.fr. Il faut ensuite remplir un formulaire qui comprend les mentions suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de contact.

Vous devez ensuite indiquer les numéros de téléphone sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté. Il est possible d’inscrire jusqu’à 8 numéros de téléphone (fixe et/ou mobile) sur le formulaire d’opposition. Dans les 48h qui suivent son inscription, le particulier reçoit un courriel avec un lien pour valider son inscription. Les personnes qui n’ont pas internet peuvent s’inscrire avec une simple lettre à l’adresse suivante : Liste Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes. Elles devront fournir les mêmes informations que celles figurant sur le formulaire en ligne. Au bout de trois ans d’inscription, chaque demandeur reçoit un mail ou un courrier pour renouveler son inscription. Il est possible des se désinscrire, supprimer ou ajouter des numéros de téléphone à tout moment. Attention, les SMS sont exclus du dispositif Bloctel. Pour les démarchages téléphoniques concernant un SMS ou un spam vocal, il existe un autre dispositif de signalement ; dans ces cas, la réclamation doit être faite au 33 700.

Quelles sont les personnes concernées par Bloctel ?

D’après la loi, seuls les consommateurs peuvent bénéficier du service Bloctel, c’est-à-dire : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Mais si vous avez une ligne téléphonique mixte à usage à la fois personnel et professionnel, il est possible d’inscrire votre numéro sur Bloctel.

Quelles sont les obligations pour les professionnels ?

Les professionnels doivent informer les consommateurs de leur droit d’inscription sur Bloctel. Ils ne peuvent pas démarcher téléphoniquement les consommateurs inscrits sur la liste d’opposition sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Ils ne peuvent pas non louer ou vendre des fichiers contenant les coordonnées les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste. Les professionnels doivent déclarer à la CNIL l’envoi des fichiers de prospection

Que faire si les appels continuent malgré une inscription Bloctel ?

Il faut dans un premier temps récupérer des informations sur le professionnel qui ne respecte pas la réglementation :

  • Son nom,
  • Son secteur d’activité
  • Son numéro de téléphone
  • La date et l’heure des appels

Dans un second temps il faut déposer une réclamation sur le site internet bloctel.gouv.fr à partir de votre espace professionnel. Si vous avez effectué votre inscription par courrier, vous devrez envoyer ces informations par lettre à l’adresse qui vous a été communiquée lors de votre inscription.

Sachez qu’en cas de non-respect de la réglementation relative au régime d’opposition Bloctel, le professionnel peut se voir infligé une amende dont le montant peut atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Quelles sont les exceptions à l’interdiction au démarchage en cas d’inscription à Bloctel ?

Le démarchage reste autorisé dans les situations suivantes :

  • Vente de journaux, périodiques et magazines
  • De la part d’instituts de sondage, d’association à but non lucratif, d’un service public s’ils ne font pas de prospection  commerciale
  • En cas de relations contractuelles préexistantes s’il s’agit d’un contrat en cours qui n’a pas été résilié
  • Lorsque le numéro de téléphone a été transmis volontairement en vue d’être rappelé

 

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