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Majeur incapable : la gestion des comptes bancaires

The by Florence SIX, GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

Vous avez été désigné tuteur ou curateur d’un membre de votre famille ? Les majeurs placées sous tutelle ou curatelle ont le droit de détenir des comptes en banques. Cela étant, la surveillance d’un tiers est nécessaire afin de protéger cette personne en situation de faiblesse. On vous explique.  

La tutelle et la curatelle 

Certaines personnes, en raison d’une maladie, d’un handicap, ou d’un accident, voient leurs facultés altérées. Elles sont alors incapables de défendre leurs intérêts, c’est pourquoi le juge peut décider de mettre en place une mesure de protection juridique, appelée tutelle ou curatelle. Si vous avez été désigné tuteur ou curateur par le juge, il vous appartient de défendre les intérêts du majeur incapable. Vous devez aider mais aussi représenter le majeur dans tous les actes de la vie courante, notamment dans la gestion de son compte bancaire. 

La conservation des comptes du majeur incapable 

Les comptes bancaires du majeur placé sous tutelle ou curatelle doivent être conservés. Toutes les opérations bancaires que vous allez opérer pour le majeur protégé doivent être effectuées à son nom, et réalisées grâce à ses comptes. Vous devez absolument effectuer votre mission en essayant de conserver les comptes déjà ouverts. 

Après la mise sous tutelle ou curateur, pensez à avertir immédiatement la mise sous protection à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est impératif que la banque ait connaissance de la situation de son client pour pouvoir mettre en place un dispositif adapté. 

Dérogation au principe 

Le juge peut vous autoriser à ouvrir un second compte afin de protéger l’intérêt du majeur incapable. On appelle ce compte, « compte de gestion » et il est ouvert au nom de la personne protégée, mais vous êtes le seul à pouvoir le gérer. Le premier compte reste ouvert et sert pour la vie quotidienne, la personne protégée dispose d’une carte de retrait pour pouvoir vivre un quotidien normal. 

Compte bancaire en cas de mise sous curatelle simple 

Après réception de votre lettre recommandée, la banque révoque toutes les cartes de crédit, notamment celles associées à un crédit renouvelable. Il peut tout de même effectuer certains actes seuls. Il peut continuer à percevoir des revenus et effectuer des dépenses. Il peut également ouvrir un nouveau compte ou un nouveau livret bancaire. En revanche, il ne peut plus souscrire un crédit, ou gérer des placements financiers sans la double signature de son tuteur ou curateur

Compte bancaire en cas de mise sous curatelle aggravée ou d’une tutelle

Plus le niveau de curatelle est élevé (ou s’il est en tutelle) plus le majeur a besoin d’être protégé. Dans ce cas, si le majeur n’a pas de compte, il vous appartient de lui en créer un à son nom. S’il en a un, vous devez modifier l’intitulé en présidant qu’il est sur votre curatelle ou tutelle. Vous êtes le seul à pouvoir utiliser de compte, sans qu’il y ait besoin d’une procuration. Quant aux cartes bancaires, virements et prélèvements qui étaient mis en place pour la personne morale, ils sont annulés par la banque ainsi que les procurations bancaires. 

Les points à savoir 

  • Sachez qu’en aucun cas vous ne pouvez utiliser les fonds du majeur protégé pour vos propres dépenses. En tant que tuteur ou curateur, vous devez toujours agir dans les intérêts du majeur dont vous avez la protection. 
  • Si vous émettez des chèques avec le compte du majeur protégé, alors qu’il n’a pas suffisamment de fonds disponible, c’est vous qui devenez interdit bancaire. 
  • Tous les relevés bancaires vous sont directement adressés

 

 

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