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Amendes : comment les faire annuler ?

The by Florence SIX, GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

Une désagréable surprise vous attend dans la boite aux lettres ou sur le pare-chocs de votre voiture : il s’agit d’une amende. Pourtant, vous souhaitez la contester car selon vous elle n’a aucune raison d’être. Retrouvez tous nos conseils afin de faire annuler vos amendes. 

Amendes et contrôles automatisés (radars, caméras) 

Pour contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée suite à une infraction au code de la route relevée par un appareil de contrôle automatisé, vous devez utiliser la procédure de requête en exonération. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.

En réponse à votre requête, l’officier du ministère public a la possibilité de renoncer à toute poursuite et classer sans suite votre infraction. Dans ce cas, vous serez averti par courrier de la décision et sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez alors obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée. 

Bon à savoir : sachez qu’un procès-verbal d’excès de vitesse basé sur une photo détectant deux véhicules en même temps n’est pas valide. Il vous est également possible de prendre des photos du positionnement du radar afin de contester une installation non règlementaire devant le ministère public ou le juge. 

En cas d’interpellation, comment réagir ? 

Si vous vous faites arrêter, ne signez pas le procès-verbal : en effet, la signature vaut reconnaissance de l’infraction et empêche donc toute contestation par la suite. De la même manière, ne payez pas l’amende forfaitaire car cela équivaut à reconnaître l’infraction et à accepter ses conséquences conformément au code de la route.  

Amendes dans les transports en commun 

Afin de contester une amende reçue dans les transports en commun, vous devez envoyer une lettre de réclamation à l’entreprise concernée, par exemple la SNCF ou la RATP. Si vous n’avez pas de titre de transport valable lors d’un contrôle, le contrôleur peut dresser un procès-verbal. Toutefois, l’usager n’est pas obligé de payer immédiatement l’amende. Il peut également contester le procès-verbal en invoquant sa bonne fois dans les deux mois qui suivent l’infraction. Cette réclamation prend la forme d’une lettre dans laquelle vous expliquez pourquoi vous n’aviez pas de titre de transport valable sur vous lors du contrôle.  

La remise gracieuse de l’amende 

Si vous avez des difficultés financières, vous avez la possibilité de former un recours afin de demander la remise gracieuse de votre amende. Cette remise n’aboutit pas forcément à l’annulation de votre amende, elle peut prendre différentes formes : annulation totale de l’amende, annulation partielle de l’amende, allongement du délai de paiement ou encore échelonnement du paiement.  

La démarche à suivre pour obtenir une remise gracieuse est indiquée au dos de l’avis de contravention. La demande doit être adressée au trésor public et vous devez notamment insister sur les difficultés financières que vous rencontrez au regard de vos revenus et de vos charges. 

En cas d’échec : pensez au stage de récupération 

Si vous ne parvenez pas à faire annuler vos amendes et que votre total de points s’effondre progressivement, il vous est possible d’effectuer un stage de récupération des points. Ce stage vous permet de récupérer des points avant le délai de récupération automatique. Vous pouvez donc suivre un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière. À l’issue du stage, vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points. 

Toutefois, afin de pouvoir récupérer des points vous ne devez pas avoir un permis de conduire invalidé ou annulé et vous ne devez pas non plus avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les douze derniers mois.  

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