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Comment mettre en place une période d'essai ?

The by Florence SIX, GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

La période d’essai est une période test prévue au début du contrat de travail pendant laquelle l’employeur, comme le salarié, peuvent rompre le contrat sans motif, sans préavis et sans indemnités. Seule obligation pour les parties : respecter un délai de prévenance. La période d’essai précède l’embauche définitive du salarié et permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et l’adéquation de son profil avec le poste proposé. Si l’employeur décide, par la suite, de ne pas finaliser la relation de travail, il peut mettre fin au contrat sans avoir à respecter la procédure de licenciement. En parallèle, cette période permet au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Il peut, lui aussi, librement mettre un terme au contrat.

La période d’essai n’est pas légalement obligatoire et doit, pour exister, être expressément mentionnée dans le contrat de travail car elle ne se présume pas. Les précisions contractuelles doivent porter sur sa durée et les conditions de son éventuel renouvellement.

Durée de la période d'essai

La durée maximale de la période d’essai est fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail. Le point de départ de la période d'essai est nécessairement le premier jour de l'exécution du contrat de travail. Il n’est pas possible de décaler son point de départ.

Pour les CDI

Pour les CDI, la durée initiale maximale prévue par le Code du travail est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres. Pour les CDI, le renouvellement ne peut intervenir qu’une seule fois et doit être prévu par la convention collective applicable ou un accord de branche étendu. En cas de renouvellement, la totalité de la période d’essai ne peut pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres. La possibilité de renouveler la période d’essai doit être rappelée dans le contrat de travail et acceptée par le salarié.

Pour les CDD

En matière de CDD, la durée de la période d’essai est limitée en fonction de la durée du contrat. Elle est plafonnée à 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines maximum pour les CDD inférieurs à 6 mois et 1 mois pour les autres. La période d’essai d’un CDD ne peut pas être renouvelée, même en cas d’accord des parties.

Le stage étudiant

Lorsque l'embauche fait suite à un stage étudiant lors de la dernière année du cursus, la durée de la période d'essai éventuellement prévue est réduite du temps déjà passé dans l'entreprise, dans la limite de la moitié de la durée légale de la période d'essai.

Calcul de la période d'essai

La période d’essai est calculée de façon calendaire c’est-à-dire que tous les jours du calendrier sont pris en compte, y compris les dimanches, jours fériés et jours chômés. Le point de départ de la période d’essai est le premier jour de l’exécution du contrat de travail. Le salarié perçoit la rémunération prévue par son contrat de travail pendant toute la durée de la période d’essai.

En cas d’arrêt maladie durant la période d’essai, la durée de la période d’essai peut être prolongée de la durée de l’arrêt maladie. Il en est de même en cas de congés payés ou de RTT.

Rupture ou fin de la période d'essai

Si les parties n’ont aucun préavis à respecter, la rupture de la période d’essai ne doit pas être abusive et les parties doivent tout de même respecter un délai de prévenance.

Lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu au moins 24 heures à l’avance s’il était dans l’entreprise depuis moins de 8 jours, 48 heures à l’avance pour une présence comprise entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines au-delà d’un mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence. A défaut, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçu s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance. Il a également droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié, l’employeur doit être prévenu au moins 24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence et 48 heures à l’avance au-delà.

Si la rupture de la période d’essai ne répond à aucun formalisme, il est conseillé de la formaliser par écrit avec preuve de la date.

Si aucune des deux parties n’a souhaité rompre le contrat pendant la période d’essai alors le salarié est définitivement embauché. Le contrat de travail se poursuit automatiquement au terme de la période d’essai. A partir de ce moment, l’employeur qui veut se séparer de son salarié devra suivre la procédure de licenciement. De la même manière, le salarié qui souhaite quitter son employeur devra négocier une rupture conventionnelle ou déposer sa démission.

 

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