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Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

The by Comité de Rédaction, GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Cette contribution apportée par l’Etat vous permet alors de payer vos frais de justice (honoraires de votre avocat, les frais d’huissier etc). L’aide juridictionnelle peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou seulement une partie. Il est possible de la demander avant le procès mais également après le début de la procédure et même à la fin de la procédure pour faire exécuter la décision de justice. L’aide juridictionnelle est accordée sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Cela signifie que vous pouvez en bénéficier peu importe que vous soyez partie civile, témoin, prévenu, accusé, etc.

L'aide juridictionnelle vous sera accordée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond,
  • L’action en justice doit être recevable,
  • Et vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique pouvant couvrir les frais.

Les victimes et les ayants droits des victimes de crimes, de blessures et d’actes terroristes n’ont pas besoin de satisfaire à la condition des ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La demande d'aide juridictionnelle

En France l’aide juridictionnelle peut être accordée pour tous les types de procès qu’ils soient civils ou pénaux mais également pour des procédures particulières telles que les recours gracieux, les transactions, pour faire exécuter une décision de justice, etc. 

La demande d’aide juridictionnelle se fait via un formulaire cerfa que vous pouvez télécharger ou retirer dans votre mairie ou au tribunal. La demande doit être adressée auprès de la juridiction qui est chargée d’instruire votre affaire. N’oubliez pas de fournir les éventuelles pièces justificatives notamment celles concernant vos ressources.

Attention : l’aide juridictionnelle prend en charge uniquement les frais non couverts par votre assureur ou par votre employeur au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique. En effet, le contrat d’assurance de protection juridique prévaut sur l’aide juridictionnelle.

Parmi les principaux litiges susceptibles d’être couverts par votre contrat d’assurance on trouve :

  • Les accidents de la circulation que vous ayez provoqué l’accident ou que vous en ayez été la victime ;
  • Et les accidents de la vie privée causé par un tiers ou à un tiers. Les membres de votre famille ne sont pas considérés comme des tiers.

Pensez donc à contacter votre assureur au préalable. Si votre contrat d’assurance ne prend pas en charge le litige, votre assureur vous retournera le formulaire de demande d’intervention avec l’encadré « attestation de non-prise en charge » rempli. Vous pourrez alors faire une demande d’aide juridictionnelle.

Les dossiers de demande doivent être adressés au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal concerné. Il en existe un par tribunal.

Le montant de l'aide juridictionnelle

Il existe des simulateurs en ligne afin de vous permettre de savoir si vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle. Le montant de la contribution de l’Etat est fixé en fonction de vos revenus fiscalement déclarés et du nombre de personne que vous avez à votre charge. Les ressources qui sont prises en compte sont les vôtres, celles de la personne avec qui vous vivez en couple et celles des autres personnes vivant dans votre foyer.

L’aide juridictionnelle est plafonnée à 1411€ de revenus mensuels. Au-delà de 1411€ de ressources mensuelles vous n’y avez pas le droit. Les pouvoirs publics estiment, en effet, que vous disposez de suffisamment de ressources pour payer vos frais de justice. Ce plafond est toutefois majoré lorsque vous avez des personnes à charge.

Si vous ressources mensuelles sont inférieures à 941€ vous bénéficiez de 100% de l’aide juridictionnelle. Tous vos frais sont pris en charge par l’Etat : frais d’avocat, frais d’huissier, frais de procédure, etc.

Si vos ressources sont comprises entre les deux plafonds précités, vous pourrez bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle. Dans ce cas, le montant de l’aide juridictionnelle variera en fonction de vos ressources.  

Recours, refus et remboursement de l'aide juridictionnelle

En cas de refus de l’aide juridictionnelle, vous pouvez toujours former un recours contre la décision. Votre avocat également. Vous pouvez contester le refus de l’aide juridictionnelle mais également le montant qui vous est accordé. Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée. Vous devez adresser votre demande au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision de refus. Veillez à utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois votre recours examiné, une copie de la décision vous sera notifiée par courrier. Cette 2ème décision est définitive.

L’aide juridictionnelle peut aussi vous être retirée en totalité ou en partie dans 3 situations :

  • Lorsque les documents ou les déclarations fournis sont faux,
  • Lorsque la procédure est jugée abusive ou dilatoire,
  • Lorsque vos ressources sont trop importantes.

Sachez qu’en cas de retrait, vous devrez rembourser les sommes précédemment perçues.

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