Réforme de la Justice : quelles conséquences pour les justiciables ?

Depuis le 1er janvier 2020, de nombreux changements sont intervenus dans l’organisation de la justice. La réforme poursuit plusieurs objectifs de simplification et d’accessibilité à la justice.   

L’objectif de cette réforme est de simplifier l’accès à la justice. Pour cela, les tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) ont disparu au profit du « tribunal judiciaire » (TJ). Concrètement les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionnent lorsqu’ils sont situés dans la même commune. Lorsque l’ancien tribunal d’instance n’est pas situé dans la même ville que l’ancien tribunal de grande instance, un tribunal de proximité est créé.

Afin d’orienter les justiciables dans leurs démarches, un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) a été mis mis en place. Il s’agit d’un guichet d’accueil situé dans tous les tribunaux.

Les tribunaux judiciaires sont compétents en matière civile et pénale, sous la dénomination de tribunal correctionnel ou de tribunal de police. Il s’agit désormais de la juridiction de droit commun.

Un juge chargé des contentieux de la protection (JCP) a également été créé. Ce juge est spécialisé dans le contentieux de la vulnérabilité. Il est notamment compétent concernant les actions relatives au crédit de la consommation, au contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation et à l’expulsion des personnes qui occupent sans droit ni titre.

Réforme de la justice : je veux entreprendre une action, vers quel tribunal dois-je me tourner ?

Avant toute chose, il est important d’identifier le tribunal compétent qui pourra juger votre affaire. La règle générale est que le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Cette règle connait quelques exceptions. En matière de succession par exemple, ce sera celui du dernier domicile du défunt. En matière d’achats de biens ou de prestations de service, ce sera au choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service a été effectuée etc.

Le nouveau tribunal judiciaire a une compétence générale, il est compétent pour tous les litiges qui n’ont pas été confiés à un autre tribunal spécialisé (conseil de prud’hommes, tribunal de commerce...) quel que soit le montant du litige.

Réforme de la justice : puis-je agir seul ou dois-je prendre un avocat ?

La réforme a étendu le champ de la représentation obligatoire par avocat qui est désormais obligatoire devant le tribunal judiciaire peu importe que la procédure soit orale ou écrite. D’une part, la représentation est obligatoire pour toutes les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire quel que soit le montant de la demande (état civil, successions, baux commerciaux, procédures fiscales devant le juge civil, etc). D’autre part, la représentation par avocat est obligatoire pour toutes les demandes excédant 10 000€ y compris devant le juge de l’exécution.

Le défaut de constitution d’avocat obligatoire constitue une nullité de fond.

Réforme de la justice : accent mis sur les règlements à l’amiable et les procédures sans audience.

Cette réforme est venue renforcer le caractère obligatoire du recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends consacrés par la loi de modernisation de la justice de 2016. Si votre litige n’excède pas 5 000€, vous devez obligatoirement passer par une tentative de conciliation, médiation ou de procédure participative avant de saisir le tribunal. Cette procédure englobe les conflits de voisinage. Le médiateur aide les justiciables à trouver leur propre solution alors que le conciliateur propose la solution.

En cas de non-respect de cette obligation, le juge pourra prononcer l’irrecevabilité de votre demande et ainsi rejeter votre recours sans avoir statué sur le fond. L’objectif de cette mesure est de favoriser la résolution amiable pour les petits litiges.

La procédure participative implique la présence d’un avocat, qui rédige une convention dans laquelle les parties qui s’opposent s’engagent, avant de saisir la justice, à tenter de trouver une solution amiable pour résoudre leur différend. On dit que cette procédure permet aux parties et à leurs avocats de mettre en état leur litige avant de le faire trancher par le tribunal.

La réforme a également uniformisé les modes de saisine des juridictions. Elle a consacré l’assignation ou la requête (conjointe ou non) comme voie d’action privilégiée pour le justiciable, supprimant ainsi la déclaration au greffe. Lorsque la saisine du tribunal judiciaire s’effectue par assignation, le demandeur (personne qui a pris l’initiative de la procédure) fait délivrer par huissier une convocation de justice au défendeur (personne contre laquelle le procès a été engagé).

Lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 €, la saisine du tribunal judiciaire peut aussi se faire par requête. Il s’agit, dans ce cas, d’une demande écrite présentée directement devant la juridiction.

Pour déterminer la valeur du litige, vous devez prendre en compte le montant total des demandes. Si vous ne parvenez pas à évaluer le montant de votre litige, adressez-vous à un avocat. Une convocation de justice sera alors délivrée par huissier à votre adversaire.