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LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS OCCULTES OU DISSIMULEES EN DROIT PENAL DES AFFAIRES

The by Emmanuel DAOUD, VIGO CABINET D’AVOCATS

Retrouvez ici l'article d'Emmanuel Daoud

 

Article écrit par Maître Emmanuel DAOUD pour la Revue Droit pénal - lexis Nexis - Mai 2017 N°5 - page 27 

La prescription des infractions occultes ou dissimulées en droit pénal des affaires

The author

Emmanuel DAOUD

Associate lawyer - Bar of PARIS

DROIT PENAL, DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES, DE L'INFORMATIQUE ET DE LA COMMUNICATION


Specialist in :
  • Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
  • Droit pénal
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