Virginie CONTE

Le droit de la fonction publique est une matière du droit administratif qui fixe les règles concernant les agents publics de l'administration. 

Le droit bancaire étudie les règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.

Le droit de la famille et des personnes  concerne tous les actes de la vie, de la naissance au décès.

Il régit les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance.

Il répond aux questions relatives aux couples et à leurs enfants (adoption, mariage, divorce, fin du PACS, …), à l’état des personnes (état civil, nationalité,..) et leur patrimoine (partage des biens à l’issue d’un divorce, succession,…).

 

Les voies d’exécution sont les moyens par lesquels une personne peut, avec le concours de l’autorité publique (huissier de Justice, forces de police ou de gendarmerie), obtenir l’exécution forcée des actes exécutoires qui fixent une créance, c’est à dire contraindre celui qui a été condamné par jugement ou qui s’est engagé par acte authentique à honorer ses obligations. "La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l' "appel en garantie". Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques.

Le droit de la sécurité sociale est le droit à une redistribution financière destinée à garantir la sécurité économique individuelle des personnes qu'elle protège.