Michèle KERCKHOVE (de)

Le droit de la famille et des personnes  concerne tous les actes de la vie, de la naissance au décès.

Il régit les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance.

Il répond aux questions relatives aux couples et à leurs enfants (adoption, mariage, divorce, fin du PACS, …), à l’état des personnes (état civil, nationalité,..) et leur patrimoine (partage des biens à l’issue d’un divorce, succession,…).

 

Les voies d’exécution sont les moyens par lesquels une personne peut, avec le concours de l’autorité publique (huissier de Justice, forces de police ou de gendarmerie), obtenir l’exécution forcée des actes exécutoires qui fixent une créance, c’est à dire contraindre celui qui a été condamné par jugement ou qui s’est engagé par acte authentique à honorer ses obligations. "La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l' "appel en garantie". Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques.

Le droit immobilier regroupe les règles spécifiques concernant les biens immobiliers.

Le Droit de la copropriété fixe les règle de fonctionnement de la copropriété avec notamment le rôle du Syndicat des Copropriétaires, les obligations du Syndic, les droits et obligations des copropriétaires... Le règlement de copropriété vient en complément et précise le fonctionnement d'une copropriété donnée.

Le droit civil régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. 

Le droit des victimes fixe les règles pourdéfendre les victimes (agressé, volé, frappé, injurié, blessé, renversé par un véhicule...) et leurs proches ayant subi un préjudice (corporel, moral, d'agrément, matériel, indirect...) qui permettront d'obtenir réparation et une indemnisation du responsable qui a commis l'infraction.