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La loi Elan

Le par Maître Christophe DONNETTE, DONNETTE & LOMBARD

Loi Elan : quelles évolutions ?  

 

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a été promulguée et publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. Voici notre tour d'horizon des principales dispositions et des changements apportés par ce texte.

 

Loi Elan : de quoi s’agit-il ?

La loi Elan est issue d’un projet de loi présenté par Jacques Mézard, l’ancien ministre de la cohésion des territoires, et son secrétaire d’État, Julien Denormandie. Elle vise à « faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles ». Certaines mesures contenues dans cette loi doivent encore faire l’objet d’une publication d’ordonnances afin d’entrer en vigueur.

Le retour de l’encadrement des loyers

La loi Elan signe le grand retour du dispositif de l’encadrement des loyers. L’encadrement des loyers consiste à limiter l’évolution du loyer d’un logement lors de sa mise en location ou lors du renouvellement du contrat de location. Initialement prévu par la loi Alur de 2014, il avait été annulé par les tribunaux de Paris et de Lille fin 2017.

La loi Elan prévoit la poursuite pour 5 ans de l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés. Toutefois, la loi n’impose plus que la totalité de l’agglomération y soit soumise. C’est désormais les communes, sur la base du volontariat, qui décident de l’application, ou non, de ce dispositif. Si votre commune souhaite expérimenter ce dispositif, votre bailleur doit s’y conformer sous peine de sanctions. Et pour cause, après mise en demeure, le bailleur peut se voir infliger une amende jusqu’à 5000 euros. Si le bailleur est une personne morale, l’amende peut monter jusqu’à 15000 euros.

Loi Elan et le bail mobilité

La loi Elan prévoit la création d’un nouveau contrat de location meublée appelé « bail mobilité ». Ce nouveau bail s’adresse à des personnes en mobilité professionnelle. Il s’agit d’une location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois non renouvelable.

L’objectif de ce nouveau bail est de garantir une certaine souplesse pour des personnes en mobilité professionnelle. Ainsi, le bail s’effectue sans dépôt de garantie et sa durée est prévue dès la signature. De plus, les charges sont versées forfaitairement et aucune clause de solidarité n’est nécessaire en cas de colocation. Enfin, en tant que locataire, vous pouvez résilier à tout moment le bail. Dans ce cas, vous devez simplement respecter un préavis d’un mois sans avoir besoin de justifier votre décision.

Les changements en matière d’urbanisme

Pour favoriser et accélérer les procédures de construction de logement, la loi Elan raccourcit le délai de jugement en cas de recours contre un permis de construire. Il est désormais de 10 mois. Attention toutefois à ne pas abuser de ce recours. La loi Elan renforce les sanctions en cas de recours abusifs exercés contre les permis de construire.

Une digitalisation des demandes de permis de construire est également prévue. Il faudra cependant attendre 2022 ; les demandes de permis de construire se feront en ligne dans les communes dépassant 3500 habitants.

La loi Elan tente également de favoriser la transformation des bureaux vides en logement. Un assouplissement des normes applicables pour les convertir est prévu. Pour inciter cette conversion, un bonus additionnel de construction de 30 % est créé. Enfin, la réquisition des bureaux vides en hébergement d’urgence ne s’effectue qu’avec l’accord du maire.

HLM : les nouveautés

La loi Elan met l’accent sur la mobilité des occupants de HLM et la vente de ceux-ci pour financer les sociétés HLM. Pour la mobilité, la Commission d’attribution des logements étudiera votre dossier tous les 3 ans pour tenir compte de votre évolution familiale et professionnelle. Vous bénéficierez alors d’un nouveau logement convenant au mieux à votre situation. Pour la vente, les occupants de ces logements restent prioritaires. De plus, la vente en bloc de ces logements à des acteurs privés est autorisée. L’argent issu de la vente devra être réinvesti dans la collectivité afin de pérenniser la présence de bailleurs sociaux.

Fin de la trêve hivernale pour les squatteurs  

Avec la loi Elan, la trêve hivernale ne s’applique plus aux squatters. Cette règle concerne les occupants sans droit ni titre. En outre, le commandement de quitter les lieux, adressé à un squatter, est supprimé. La procédure pour faire libérer un logement est donc raccourcie à l’égard des squatters. Toutefois, la trêve hivernale reste applicable aux locataires qui ne payent leurs loyers.

Loi Elan et les locations saisonnières

La loi Elan renforce le contrôle des locations saisonnières. Une sanction de 5000 euros est notamment prévue lorsque le meublé de tourisme n’est pas enregistré. Cette sanction ne s’applique que pour les communes où cet enregistrement est obligatoire.

Ce contrôle s’accentue à l’égard des locations de courte durée via des plateformes comme Airbnb. Au-delà de 120 jours par an, la plateforme pourra bloquer votre location. Un décompte du nombre de nuitée sur l’année en cours peut également vous être demandé par votre commune. Enfin, certaines locations saisonnières nécessitent un enregistrement préalable. Si la plateforme ne mentionne pas le numéro d’enregistrement, elle encourt une sanction de 12 500 euros par logement. Vous l’aurez compris, en fonction des manquements constatés, le risque est important.

L'auteur

Christophe DONNETTE

Avocat associé - Barreau de SAINT QUENTIN

DROIT CIVIL, DROIT PENAL, DROIT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE, DROIT DES VICTIMES


DONNETTE & LOMBARD

1, rue du Chevalier de la Barre, SAINT QUENTIN CEDEX 02102

03 23 67 53 50

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