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La nouvelle responsabilité civile des parents : qu’est ce que ça change ?

Le par Maître Florence SIX, GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

Parent, vous êtes inquiet d’être tenu responsable des actes de votre enfant ? Le droit français est très exigeant concernant la responsabilité des parents. En somme, vous êtes responsable des actes de votre enfant, car vous êtes son gardien. Mais ne vous inquiétez pas, le projet de réforme du droit de la responsabilité civile vient assouplir ce régime. 

La responsabilité automatique des parents  

Aujourd’hui, la responsabilité civile des parents est fondée sur le principe d'une responsabilité de plein droit. En effet, vous êtes tous les deux responsables de plein droit des faits de vos enfants. Si les faits de vos enfants occasionnent des dommages à d'autres personnes, vous serez pleinement responsables. On dit que cette responsabilité est automatique, c’est à dire qu’il n’y a pas besoin de démontrer une faute de l’enfant. Il suffit simplement que votre enfant cause un dommage, même involontaire. La victime doit simplement établir avec certitude que votre enfant est à l’origine du dommage. Vous l’avez compris, cette responsabilité est extrêmement lourde. 

L’exonération de la responsabilité  

Seule une cause étrangère pourra vous dédouaner, partiellement ou totalement, de votre responsabilité des faits de vos enfants. Dans ce cas de figure, seules deux causes d'exonération sont prévues par le droit français : la force majeure et la faute de la victime.  

Concernant la force majeure, elle vous permet de vous exonérer totalement. Cependant, la force majeure est très difficile à prouver et les juges ne l'admettent que très rarement. En effet, pour invoquer la force majeure, il est impératif de prouver la survenance d'un évènement extérieur normalement imprévisible et irrésistible. Cet évènement particulier doit avoir eu pour effet de vous placer dans l'impossibilité d'empêcher votre enfant de commettre le fait dommageable. Ainsi, Seul un événement perturbateur venant de l’extérieur, inévitable et vous empêchant totalement de vous opposer au fait dommageable, peut vous exonérer. 

Concernant la faute de la victime, les juges partagent la responsabilité lorsque les circonstances révèlent un concours de fautes entre la victime et votre enfant. Dans ce cas, vous ne serez pas exonéré totalement mais partiellement. Seule la force majeure permet de vous exonérer totalement. 

Les changements proposés : l’exigence d’une faute de l’enfant 

L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile souhaite remettre en cause ce schéma. La responsabilité des parents ne serait donc plus automatique. Le sénat souhaite revenir sur la loi en exigeant la preuve de la faute du mineur. En effet, il paraît injuste de tenir des parents responsables pour des faits non fautifs de leurs enfants. D’autant plus que, s’ils avaient eux-mêmes causé directement ce dommage, sans faute, leur responsabilité ne serait pas engagée.

Par exemple, vous n’êtes pas responsable si vous blessez quelqu’un au rugby alors que vous avez respecté les règles. En revanche, dans l’état actuel de la loi, si votre enfant blesse quelqu’un dans la pratique du sport, en respectant les règles, vous êtes responsables. Le projet de loi vient corriger cette incohérence. C’est un raisonnement tout à fait logique permettant de vous exonérer plus facilement lorsque votre enfant cause un dommage. 

La cohabitation 

Dans l’état actuel de la loi, la cohabitation est un élément nécessaire pour la mise en jeu de la responsabilité civile des parents. En effet, si votre enfant est hébergé ou réside dans votre domicile, alors vous pouvez être tenu responsable de ses actions. Les limites de ce principe posent encore de nombreux problèmes : à partir de quel moment considère-t-on que la cohabitation cesse ? Qu’en est-il en cas d’absences répétées des parents ? Etc. L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile propose de mettre un terme à ces hésitations. Il propose de supprimer l’exigence de cohabitation. La responsabilité des parents ne serait alors liée qu’au seul exercice de l’autorité parentale. Ainsi, si vous placez, par exemple, votre enfant dans un internat, vous restez tout de même responsable de ses actions. 

 

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Florence SIX

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GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

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