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Mise en place d'un observatoire local des loyers sur l'agglomération grenobloise

Le par Maître Stéphanie BAUDOT, EGIDE AVOCATS

Depuis 2014, la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation permet la création d'observatoires locaux des loyers. Cet observatoire doit cependant être agréés par le ministre chargé du logement.

L'observatoire local des loyers a notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée, et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

Dès 2014, c'est l'agglomération parisienne qui s'est dotée d'un tel observatoire ; elle a été suivie par Lille, puis par le territoire de la communauté urbaine d’Alençon en 2015. Les observatoires de la communauté urbaine d’Arras et des communautés urbaines de Lorient Agglomération, Auray Quiberon Terre Atlantique et Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, ainsi que celui de Toulouse aire métropolitaine sont beaucoup plus récents puisqu'ils datente de 2020.

Par arrêté publié au Journal Officiel du 29 août 2020, c’est l’agglomération grenobloise qui se dote d’un tel observatoire, agréé par le ministre chargé du logement. 

Son périmètre d'observation comprend 75 communes, consultables directement sur la publication au JO.

Source : Dalloz Actualités 07/09/2020

L'auteur

Stéphanie BAUDOT

Avocat associé - Barreau de ALBERTVILLE - Barreau de EVRY/ESSONNE

DROIT CIVIL, DROIT DES CONTRATS, DROIT DE LA CONSTRUCTION, DROIT RURAL, DROIT DE LA COPROPRIETE, DROIT DE L'URBANISME, DROIT DU SPORT, DROIT IMMOBILIER


Spécialiste en :
  • Droit immobilier
EGIDE AVOCATS

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