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Validité et application de clauses environnementales dans le bail rural consenti par une commune

Le par Maître Stéphanie BAUDOT, EGIDE AVOCATS

Une commune peut-elle solliciter la résiliation d'un bail rural qui impose que les terres soient exploitées et cultivées en agriculture biologique, si les agriculteurs ne respectent pas cette clause ?

Dans une question n° 16700, Madame le Sénateur pose la question de savoir si, dans le cas d'une commune qui souhaiterait signer un bail en précisant que les terres devront être exploitées et cultivées en agriculture biologique, elle peut résilier d'office ce bail si les agriculteurs ne respectent pas cette clause et, le cas échéant, selon quelle procédure.

Dans sa réponse du 3 septembre 2020, le ministère de l'Agriculture rappelle que les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation complète, sont en principe soumis au droit commun du statut du fermage, conformément à l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
La commune peut, conformément aux dispositions de l'article L. 411-27 du CRPM, introduire des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques. 

Les pratiques de culture qui peuvent faire l'objet de clauses environnementales sont listées à l'article R. 411-9-11-1 du CRPM et on y trouve, notamment, la conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique. La commune peut donc choisir, parmi les pratiques qui y sont énumérées, celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué. Dans ce cas, le bail doit fixer les conditions dans lesquelles la commune pourra s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues. Il est primordial de bien encadrer contractuellement tant les critères à respecter que les critères de contrôle, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation ensuite.

Dès lors, hors cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, le non respect d'une clause environnementale du bail peut entraîner la résiliation de celui-ci à l'initiative du propriétaire, en application du droit commun de l'article L. 411-31 (I - 3°) du CRPM.
Ainsi, la résiliation du bail ne peut pas intervenir de plein droit, elle doit être demandée auprès du tribunal paritaire des baux ruraux.

Source : LegalNews 06/10/2020

L'auteur

Stéphanie BAUDOT

Avocat associé - Barreau de ALBERTVILLE - Barreau de EVRY/ESSONNE

DROIT CIVIL, DROIT DES CONTRATS, DROIT DE LA CONSTRUCTION, DROIT RURAL, DROIT DE LA COPROPRIETE, DROIT DE L'URBANISME, DROIT DU SPORT, DROIT IMMOBILIER


Spécialiste en :
  • Droit immobilier
EGIDE AVOCATS

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