Rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment procéder ?
ACTUALITE JURIDIQUE
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, initialement prévue pour le secteur privé et la rupture du contrat entre un employeur et son salarié. Cette faculté a été étendue aux agents de la fonction publique qui peuvent désormais quitter leurs emplois sans démissionner depuis le 1er janvier 2020. L’agent, titulaire ou contractuel, doit toutefois obtenir l’accord de l’administration. Pour le fonctionnaire, la procédure de rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Pour l’agent contractuel, la procédure entraîne la fin du contrat. Qui est concerné par la rupture conventionnelle dans la fonction publique et comment mettre en place la procédure de rupture conventionnelle ? Nous vous expliquons tout dans ce guide.
Qui est concerné par la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique s’adresse aux fonctionnaires et aux agents contractuels en CDI qui travaillent pour l’Etat, les Collectivités Territoriales et la Fonction hospitalière. Certains acteurs de la fonction publique ne sont pas concernés par la rupture conventionnelle. Il s’agit des stagiaires fonctionnaires ; des fonctionnaires âgés de 62 ans et plus en raison de leur âge proche du départ à la retraite à taux plein et des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique se décompose en plusieurs étapes et nécessite l’accord des parties pour aboutir.
Première étape : l’agent public ou son employeur c’est-à-dire l’administration (l’Etat, les Collectivités Territoriales et la Fonction hospitalière), initie la procédure.
Deuxième étape : transmettre la demande de rupture conventionnelle aux ressources humaines via une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être valable, la lettre de rupture conventionnelle doit obligatoirement contenir plusieurs mentions :
> La date et le lieu de la lettre
> L’objet de la lettre : “ Demande de procédure de rupture conventionnelle “
> Les noms et prénoms du demandeur
> Le poste/fonction de l’agent/fonctionnaire concerné
> L’identité de l’employeur
> La possibilité pour le fonctionnaire de se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix ou par un avocat afin de négocier au mieux sa rupture conventionnelle
> Les motivations de la demande de rupture conventionnelle
> La date de départ envisagée
> Le nom de la personne qui assiste l’agent public lors de l’entretien
> La signature
Troisième étape : l’entretien préalable entre l’agent public et l’administration. Il doit avoir lieu dans un délai de 10 jours francs ou au plus tard, un mois après la réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cet entretien permet d’exposer les raisons de la demande de rupture conventionnelle mais également de fixer la date de cessation définitive des fonctions, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les conséquences de la cessation définitive des fonctions (assurance chômage, obligation de remboursement et respect des obligations déontologiques).
L’accord entre le fonctionnaire et l’administration sur les termes et les conditions de la rupture conventionnelle doit ensuite faire l’objet d’un écrit que l’on appelle une convention de rupture conventionnelle. Cette convention est signée par les parties qui disposent d’un droit de droit de rétractation qu’elles peuvent exercer dans un délai de 15 jours francs qui commence un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
Quels sont les cas favorables à la mise en place d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Sachez que certaines situations peuvent être plus favorables que d’autres à la mise en place d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique. Par exemple, lorsque le poste de l’agent public est supprimé suite à une réorganisation du service. Mais également lorsque l’administration met en place un plan de réduction des effectifs. Dans ce cas, les travailleurs proches de l’âge de la retraite peuvent négocier une rupture conventionnelle en raison du moindre coût que représente la procédure en comparaison avec l’occupation d’un poste jusqu’à l’âge de la retraite. Enfin, la demande d’une rupture conventionnelle peut être opportune si le travailleur souhaite se reconvertir professionnellement, par exemple en créant ou en reprenant une entreprise, sans volonté de réintégrer la fonction publique ultérieurement. En effet, sachez que le travailleur qui réintègre la fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle doit rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle qu’il a perçue.
Quelles sont les conséquences d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Contrairement à une démission, le dispositif de la rupture conventionnelle permet au travailleur de bénéficier de l’allocation chômage. La rupture conventionnelle lui permet également de bénéficier d’une indemnité spécifique. Le montant de cette indemnité tient compte de deux éléments : l’ancienneté du fonctionnaire et le montant de sa rémunération brute mensuelle. L’ancienneté prend en compte les activités exercées au sein des trois fonctions publiques à savoir : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière.
L’indemnité de rupture conventionnelle correspond à :
> ¼ de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans d’ancienneté
> 2/5ème de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté, de 10 à 15 ans d’ancienneté
> ½ de mois de rémunération brute mensuelle par année d’ancienneté, de 15 à 20 ans d’ancienneté
> et 3/5ème de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté, de 20 à 24 ans d’ancienneté :
Sachez toutefois que le montant maximum de l’indemnité ne peut jamais excéder une somme équivalente à 1/12eme de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
Autre point important : l’indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu dans 3 cas. Tout d’abord lorsque le montant de l’indemnité ne dépasse pas 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 246 816 euros. L’indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt de 50 % de son montant, toujours dans la limite de 246 816 euros. Enfin, l’indemnité, ou une part de l’indemnité peut être exonérée d’impôt si son montant ne dépasse pas le minimum de l’indemnité prévue par la loi.
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L'auteur
Florence SIX
Avocat